La passation des systèmes d’acquisition dynamique et des marchés conclus sur leur fondement

Extraits

[...] Examen et analyse des dossiers de candidatures et des offres indicatives La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché procède à l'examen et l'évaluation des dossiers de candidatures et des offres indicatives dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur présentation. Ce délai bref est destiné, notamment à permettre aux opérateurs économiques d'intégrer les SAD qui fonctionnent déjà. Il peut toutefois être prolongé par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché à condition que celle-ci n'engage entre temps aucune procédure de passation de marché dans le cadre du SAD susceptible d'intéresser les candidats évalués. [...]

[...] La conclusion des marchés spécifiques A. Publication d'un avis de marché simplifié La procédure débute par la publication d'un avis de marché simplifié qui invite toutes les entreprises intéressées qui n'ont pas déjà présenté une offre indicative lors de la mise en place du SAD à le faire dans un délai minimum de 15 jours à compter de la date d'envoi de cet avis. Ensuite la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché procède à l'examen et l'évaluation des offres indicatives et détermine celles qui sont admises dans le système. [...]

[...] La passation des systèmes d'acquisition dynamique et des marchés conclus sur leur fondement Cette procédure d'achat public se décompose en 2 étapes : la constitution du système d'acquisition dynamique lui-même et la conclusion des marchés conclus sur leur fondement dit en vertu de l'article 78. II, marchés spécifiques. I. La procédure de mise en place du système d'acquisition dynamique (SAD) Selon l'article 78, la mise en place d'un SAD est calculée sur l'appel d'offres ouvert puisque pour conclure celle-ci, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit suivre toutes les phases de l'appel d'offres ouvert. [...]

[...] Examen et analyse des offres et attributions du marché Une fois reçues ces offres sont examinées et évaluées et l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché pour les marchés de l'État, de ses établissements publics à caractère administratif, des établissements publics de santé des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et par la CAO pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur la base des critères d'attribution mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du SAD. La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché informe les candidats dont l'offre n'a pas été retenue du rejet de celle-ci. Enfin elle notifie le marché et publie un avis d'attribution. Les entités adjudicatrices peuvent aussi recourir au SAD selon les mêmes modalités que les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 144, du Code. [...]