La passation des marchés de maitrise d’oeuvre

Extraits

[...] Outre les seuils de procédures différents, ici le seuil à partir duquel une procédure formalisée est obligatoire est de euros HT, la principale particularité est que cet article ne présente pas le concours restreint comme la procédure de principe de la passation des marchés de maitrise d'œuvre. La possibilité de recourir aux procédures négociées et à l'appel d'offres y est plus largement ouverte puisque quand le seuil à partir duquel une procédure formalisée est obligatoire est atteint, l'entité adjudicatrice choisit entre les procédures négociées si les conditions mentionnées à l'article 144 sont remplies et librement entre la procédure de l'appel d'offres et du concours. [...]

[...] La passation des marchés de maitrise d'œuvre I. Procédure applicable La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de euros HT pour l'État et euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée. Il faut souligner que dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985, ils doivent obligatoirement donner lieu à un contrat écrit ; Quand le montant du marché atteint ou dépasse ces seuils, il est passé selon la procédure du concours restreint qui est la procédure de droit commun en matière de passation des marchés de maitrise d'œuvre. [...]

[...] Dans ces hypothèses, si le pouvoir adjudicateur ne choisit pas la procédure du concours, il peut opter soit pour l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'I de l'article 24 soit quand les conditions de l'article 35.I sont remplies et notamment pour les marchés de services quand la prestation à réaliser est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres et pour les travaux ou services dont la nature ou les aléas pouvant affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix selon une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence spécifique. II. Déroulement de la procédure Concernant le déroulement de la procédure du concours restreint, il suffit ici de renvoyer aux développements qui lui sont consacrés. Simplement, l'article 74. [...]

[...] Enfin à l'issue de ces négociations, le marché est attribué. Cette attribution incombe à la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché pour les marchés de l'Etat, de ses établissements publics à caractère administratif, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux En outre, il est un cas où la conclusion de marché de maitrise d'œuvre fait l'objet d'une mise en concurrence allégée : il en est ainsi quand plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément. [...]

[...] III instaure une spécificité au sujet du concours restreint en matière de passation des marchés de maitrise d'œuvre. C'est ainsi que l'octroi d'une prime pour les candidats ayant remis des prestations est obligatoire. Le montant de la prime qui doit être mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affectés d'un abattement maximum de Concernant maintenant le déroulement de la procédure négociée spécifique, l'article 74.III indique que cette procédure peut consister en une mise en compétition limitée à l'examen des compétences, références et moyens des candidats. [...]