Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers - publié le 17/12/2002
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...
L'organisation de la fonction publique territoriale - publié le 01/05/2002
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il...
Les juridictions administratives - publié le 01/05/2002
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre...
L'organisation de la fonction publique territoriale
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il...
Les juridictions administratives
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre...
Les procédures d'urgence
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêts : CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en...
Les procédures d'urgence - publié le 04/03/2002
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en...
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le décret d'application (n° 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier...
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif - publié le 11/01/2002
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le décret d'application (n° 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier...
Le ministère public - publié le 09/01/2002
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...
Le ministère public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le Conseil d'Etat
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la...
Le Conseil d'Etat - publié le 11/12/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la...
Les recours administratifs (2001)
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont...
Dossier sur le tribunal des conflits
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur...
Les recours administratifs (2001) - publié le 03/12/2001
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont...
Dossier sur le tribunal des conflits - publié le 03/12/2001
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur...
Les contrats locaux de sécurité
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...
Les contrats locaux de sécurité - publié le 26/11/2001
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...
Définition des modes de gestion des services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique)....
Définition des modes de gestion des services publics - publié le 21/10/2001
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique)....
Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001) - publié le 20/10/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...
Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...
Les Administrations centrales
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le bicéphalisme: les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration: les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale: la coordination par la hiérarchie, la...
Les Administrations centrales : compétences, moyens, coordination
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le bicéphalisme : les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration : les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale : la coordination par la hiérarchie, la...
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) - publié le 10/10/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un "...
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un "...
Retrait et abrogation de l'acte unilatéral - publié le 10/10/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite...
