L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En 1974, dans l'arrêt Van Duyn , la Cour de justice des Communautés européennes estime que « les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public, peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre et qu'il faut ainsi, à cet égard,...
Les principes généraux du droit - publié le 18/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation détaillée relative aux principes généraux du droit. Il s'agit de leur formation et de leur évolution au fil des années. A été défini leur définition par le juge, leur naissance réelle et la suite que le conseil constitutionnel leur a donné ou pas suivant les cas.
L'ordre public - publié le 18/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit public (administratif et constitutionnel à la fois) rédigée relative à la notion juridique que représente l'ordre public dans le droit public français et sa conciliation avec les principes de libertés.
Le Conseil Economique et Social
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans...
La liquidation judiciaire - publié le 14/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de la société ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises de taille modeste. Le...
La théorie des actes de gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".
Le droit de l'eau : la pêche
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Récapitulatif sur le droit de pêche en eaux douce et en loisirs.
Les critères du contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs. Il...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 04/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?
Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
- Lors de la déclaration de l'entreprise, - Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire, - Lors du transfert d'un établissement, - Lors de la fermeture d'un établissement, - Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise, - Lors de certaines...
Le département : compétences et pouvoirs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Description du département, de ses compétences et de ses pouvoirs notamment l'action sociale, l'aménagement de l'espace et l'équipement et enfin l'éducation, la culture et le patrimoine.
La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.
Territoires constitutionnels et intercommunalité en France : lexique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
COMMUNE La commune est formée sur la base des paroisses mais est confortée avec les lois de décentralisation (1982-1983) qui leur donnent de nouvelles prérogatives, notamment la responsabilité du fonctionnement des écoles primaires. La commune est dirigée par le maire qui est le représentant de...
L'application des directives en droit interne français
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat »...
L'exécution des décisions du juge administratif (2006)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à...
Les services publics en France : présentation, classification et gestion
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Présentation générale des services publics en France, de leur classification, de leur modes de gestion et du régime de droit auxquels ils sont soumis. Ce document présente aussi les fondements de la notion de service public.
La notion de commune en droit institutionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
1) Les compétences traditionnelles - Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ; - Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers des personnes âgées...
Le rôle du préfet
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient...
Le statut juridique de l'entreprise
Fiche - 24 pages - Droit administratif
Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.
Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 08/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)
La loi de décentralisation n°82-213
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.
L'Administration, un concept dépassé?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française contemporaine ne peut plus prétendre à une...
Droit administratif et État de droit
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus...
Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et...
Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif. Aucune difficulté ne se pose...
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon...
Droits et devoirs des fonctionnaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a...
Statuts de l'Outre-Mer français
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les...
Les agences en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des agences est une évolution majeure de...
