Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques, fiche technique de droit des contrats administratifs. Extrait: En matière contractuelle, seules les parties peuvent saisir le juge du contrat qui, en règle générale, règle en indemnités le plus souvent les...
La police administrative: les conditions de légalité des mesures et la responsabilité de l'administration
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'autorité publique trace les limites à la libre activité des particuliers dans une société organisée. Elle définit par la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient ensuite à l'exécutif de préciser et compléter ces prescriptions...
Le Principe de légalité de l'action administrative
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le Principe de légalité de l'action administrative
Quelles évolutions peut-on attendre de la Fonction Publique ?
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Derrière le service public se cache toujours la fonction publique. Ainsi la fonction publique a une place importante dans la perception de l'Etat, dans ses actions, dans ses transformations. L'importance attachée à la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques la place au coeur de...
Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur le principe de sécurité juridique Extrait: ? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?) ? Pourtant, sa consécration dans le champ du droit administratif est récente ?...
Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».
Le contrôle de légalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du...
Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux...
La responsabilité des fonctionnaires
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires. Extrait: Parler de responsabilité des fonctionnaires suppose de s'entendre sur l'objet. En effet, il ne s'agit pas ici de s'étendre sur l'ensemble de la responsabilité administrative, mais bien...
La déconcentration - publié le 20/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La déconcentration
CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution...
Partiel de droit des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
partiel 2007 univ Lyon 2
Interrogation écrite, droit des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Interrogation univ Lyon 2 année 2007. M1 droit public
Le REP, Recours pour Excès de Pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit administratif, le REP - Recours pour Excès de Pouvoir, est une notion assez incontournable, souvent détesté par les étudiants, car extrêmement compliquée à comprendre à cause de ses multitudes arrêts et exception. Mais indispensable à maîtriser, car très souvent utilisé par les...
Les recours de plein contentieux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif. Les types de litiges relevant du plein contentieux sont très variés. Dans le contentieux de pleine...
Le commissaire du gouvernement - conclusions soustraites au principe du contradictoire
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement
L'intérêt à agir - publié le 16/06/2008
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'intérêt à agir
La propriété publique en France
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Plan détaillé assez exhaustif type Sciences-Po (prép ENA) sur la propriété publique en France
Biens collectifs des communautés villageoises
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Petit historique et logique de la propriété collective des communautés villageoises (biens sectionaux). Un point de vue du géographe du développement local
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence - publié le 15/06/2008
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La mise en ?uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
CJCE - Arrêt Costa contre ENEL
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.
Responsabilité pénale des élus locaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le droit pénal consacre le principe de l'existence nécessaire d'un élément intentionnel en matière de crimes et de délits. Nouveau Code pénal - article 121-3 : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Toutefois, la sécurité juridique a rendu nécessaire...
La délégation de Service Public - publié le 12/06/2008
Fiche - 18 pages - Droit administratif
Cet élément signifie que la DSP exige que le contrat porte véritablement sur l'exécution du service public. C'est le délégataire qui doit se trouver investi de l'exécution du service pour son propre compte, avec cependant des nuances en ce qui concerne la régie intéressée et la...
L'intercommunalité comme outil de coopération et développement des communes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes . Elle leur permet de se regrouper librement au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures...
Droit d'expression et d'amendement des Assemblées Locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le souci d'organiser les débats des assemblées locales, dont les ordres du jour ont une forte propension à s'allonger, conduit souvent les élus locaux à introduire au règlement intérieur des assemblées locales des dispositions destinées à limiter le temps de parole des conseillers et à...
L'histoire de l'administration locale
Fiche - 140 pages - Droit administratif
INTRODUCTION - L'histoire de l'administration est un domaine qui s'est développé depuis longtemps mais il s'agit en même temps d'une discipline encore jeune - Les premiers travaux qui lui furent consacrés avaient comme point commun de confondre son étude avec celles des...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (*) Par Joël MEKHANTAR Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon, Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP) L'employeur public...
Marchés publics
Fiche - 36 pages - Droit administratif
Marchés publics - cours de master 1
Qu'est ce qu'est la police administrative ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Qu'est ce qu'est la police administrative ?
Portée et limites du critère organique
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique)
