Le contentieux des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des...
La notion de travail et d'ouvrage public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général. La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des personnes privées. Ce sont des...
Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre...
Notion de la fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel...
Les techniques d'admission dans la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.
Les conditions d'admission aux emplois publics
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le droit de la fonction publique est très largement imprégné des ramifications du principe d'égalité qui se décompose en deux branches que sont l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps et l'égalité d'accès aux emplois publics. Le principe d'égalité...
Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de...
La nomination et la formation des fonctionnaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'art 13 alinéa 2-3-4 C° confère au Président de la République d'importants pouvoirs, car il dispose qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Cet article 13 a été précisé par une ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de...
La discipline des fonctionnaires
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont...
Les obligations des fonctionnaires : l'obligation de servir, l'obligation d'obéissance, l'obligation de neutralité et d'impartialité, etc.
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles est...
Les droits des agents publics
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette liberté est garantie par l'article 10 de la DDHC, également dans le préambule de la C° de 1946 et elle a été reprise dans le statut général. À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en...
La sortie de carrière du fonctionnaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration. Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique. Le refus de...
Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours. La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création ou de la...
L'édiction de la réglementation des actes administratifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement efficace...
Les conditions de légalité des mesures de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il n'est pas possible d'utiliser la technique contractuelle (Conseil d'Etat, 17 juin 1932, Castel Naudary, et Conseil d'Etat, 8 mars 1985, association des amis de la terre). D'autres jurisprudences considèrent qu'en l'absence de texte législatif l'y autorisant, il est impossible à...
L'établissement des faits en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...
Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Actualité notoire avec la loi de 2013 n° 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue,...
La reconnaissance de la responsabilité administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité, c'est d'abord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour l'administration publique. C'est l'obligation pour l'administration de répondre des préjudices, dommages résultant de son activité. Il n'y a pas de responsabilité sans...
Les juridictions administratives supranationales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner l'application par...
Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur. Les...
Le service public et son régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une fonction sociale. « Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de...
La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par...
La police administrative et l'exercice du pouvoir de police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
A la différence de la police judiciaire qui elle relève du droit pénal, la police administrative relève du droit public, c'est cependant les mêmes personnes qui assurent ces deux polices. Dans le langage courant, la police désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnels chargés...
Doit administratif - Les effets des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La signature : C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation La publication Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés -La...
Actes décisionnels et non décisionnels
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas. Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux. La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités administratives...
Comment établir un bilan d'activité au sein d'une administration publique - Un PAD (Point d'Accès au Droit)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
PAD, institution de proximité, offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits et garantir leur effectivité. Il a été créé en partenariat avec la ville de Mantes La Jolie, le ministère de la Justice et le conseil départemental d'accès au droit. D'un point de vue...
Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et le CA à...
Fiche de révision droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique - gestion privée ; réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013,...
Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Un fabricant d'allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l'existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l'arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en matière...
Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique dispose d'un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l'administration d'un motif d'intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d'état dans l'arrêt de principe Distillerie de Maganc-Laval, 2 mai...
