Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit...
Les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 35 pages - Droit administratif
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait...
Le préfet est-il encore le chef des services déconcentrés ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de droit administratif sur le sujet: Extrait: Le préfet, s'il a perdu de son autorité, a cependant trouvé un nouveau rôle dans la coordination de nombre d'actions départementales. Dans un contexte de mutualisation croissante des services déconcentrés, sur fond...
PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche pour comprendre la différence entre les deux principes qui se recoupent et se différencient. PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Droit international et Droit National
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique de 8 pages pour comprendre les mécanismes de combinaison entre droit international et droit interne.
Emprise et voie de fait, compétence du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif des biens: Emprise et voie de fait Extrait: Le principe est que le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de la propriété. Ainsi, les pouvoirs reconnus aux juridictions judiciaires s'accroissent allant de l'emprise...
Tableau récapitulatif sur les directives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Tableau récapitulatif sur les directives. 1 page.
Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif: Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir Extrait: On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire - publié le 16/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire Extrait: L'autorité de police ne peut légalement exercer ses pouvoirs que pour assurer le maintien de l'ordre public et pas seulement dans l'intérêt général sinon il y a illégalité, cela...
Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 15/10/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur les sources constitutionnelles du droit administratif Extrait: Un certain nombre d'articles de la Constitution du 4/10/1958 prévoient des règles de compétence et de procédure à l'intérieur de l'exécutif tant dis que d'autres définissent des principes de...
Les circonstances exceptionnelles - portée et approche jurisprudentielle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de révision sur la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif, contenu et approche jurisprudentielle.
Le préfet et l'Administration préfectorale - publié le 11/10/2008
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le préfet et l'Administration préfectorale Extrait: Le corps préfectoral est une originalité française qui suscite la curiosité en raison de la longévité de l'institution. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, la fonction préfectorale en vu son rôle profondément modifiée en...
Le régime juridique du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le régime juridique du domaine public Extrait: On distingue l'entrée du bien dans le domaine public naturel et le résultat d'un phénomène naturel, et l'entrée du bien dans le domaine public naturel dépend de l'affectation et de l'aménagement spécial qui de temps...
La composition du domaine public - Naturel ou artificiel, maritime, fluvial, terrestre et aérien
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public Extrait: L2111-5 vient réformer le mode de délimitation des rivages de la mer : les limites sont constatés par l'Etat par une observation sur les lieux, ou des observations fournis par des moyens scientifiques. La grande nouveauté c'est que le...
Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, Madame Duvignères
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'un arrêt important du GAJA 2002. CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères Extrait: Le CE ne s'est pas contenté d'abroger le décret au motif d'une méconnaissance du principe d'égalité. La circulaire n'ajoutant rien à ce décret, elle n'était pas...
Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit. Pour chacun de...
Existe-t-il un critère du droit public français ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne. La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et...
Les statuts types d'une association
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- proposer au public des animations : concerts, expositions, projections - rassembler les acteurs de la vie culturelle locale - (...)
Le référé administratif et le référé civil
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Document: Le référé administratif et le référé civil: exposé. Extrait: Selon la célèbre formule de Romieu « lorsqu'une maison brûle, on ne demande pas l'autorisation à une juridiction d'envoyer les pompiers ». Mais si on devait l'espace d'un instant admettre la nécessité...
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain - publié le 01/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces principes s'appliquent même en l'absence de textes, et force est de constater qu'ils ont un poids plus qu'important en droit interne. Le sujet portant sur le droit administratif contemporain, il semble judicieux d'aborder dés maintenant l'apparition même de ces...
Les principes généraux du droit interne aujourd'hui : nécessité ou anachronisme ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
TD de Droit administratif (niveau Bac +3) sur les principes généraux du droit interne.
Les institutions juridictionnelles en France - mécanismes et compétences
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français est composé de deux ordres: - L'ordre administratif traite les litiges de l'administration (en droit du travail, traite les litiges de l'Inspection du travail et du Ministère du travail). - L'ordre judiciaire traite les litiges de nature privée. Ces...
Inventaire des impôts locaux
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
QCM de droit administratif (version 2) (page 2)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 2), niveau L2 de droit.
QCM de droit administratif (version 2) (page 1)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 1), niveau L2 de droit.
QCM de droit administratif (page 2)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 2), niveau L2 de droit.
QCM de droit administratif (page 1)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 1), niveau L2 de droit.
La police administrative (autre fiche)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche sur la police administrative. Extrait: La police administrative se définit d'abord et avant tout par opposition à la police judiciaire : la police judiciaire a un but répressif (elle consiste à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée pour les déférer aux...
Les actes de l'administration - publié le 25/09/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche sur les actes de l'administration. Extrait: L'activité de l'administration s'exprime par des actes, unilatéraux ou contractuels, qui comportent ou non l'emploi de prérogatives de puissance publique. Plan: 1. LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX 2. LES...
Le service public (autre fiche)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Document: fiche sur le service public. Extrait: Apparue à la fin du XIXe siècle (arrêt Blanco, Tribunal des conflits, 8 février 1873), la notion de service public a sensiblement évolué avec la prise en charge par l'administration d'activités commerciales relevant normalement de...
