La passation des systèmes d'acquisition dynamique et des marchés conclus sur leur fondement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette procédure d'achat public se décompose en 2 étapes : la constitution du système d'acquisition dynamique lui-même et la conclusion des marchés conclus sur leur fondement dit en vertu de l'article 78. II, marchés spécifiques.
La passation des accords-cadres conclus sur leur fondement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Leur passation est soumise aux procédures applicables aux marchés publics, y compris à la procédure adaptée. Les seuils de procédures relatifs à la passation des marchés publics s'appliquent aussi à la passation des accords-cadres. Le calcul des seuils aux accords-cadres est comparable à celui...
La passation des marchés de maitrise d'oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de 133 000 euros HT pour l'État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée. Il faut...
Les obligations de publicité et de mise en concurrence
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d'un marché public ou d'un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes.
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
La coordination de commandes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au lieu que chaque service d'une personne publique définisse seul ses besoins et passe lui-même ses marchés ou accords-cadres pour les satisfaire, les divers services de cette personne vont confronter leurs besoins et, pour y répondre au mieux, adopter une démarche commune de passation d'un ou de...
La co-traitance ou le Groupement Momentané d'Entreprises (GME)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La réalité d'un groupement d'entreprises se reconnait à l'existence d'un acte d'engagement unique. Chaque gouvernement est constitué de plusieurs entreprises qui mettent en commun leurs capacités afin d'exécuter une prestation et qui signent entre elles une convention de...
Le dialogue compétitif : condition et procédure
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de définir avec précision l'étendue de ses besoins. Il peut être dans l'incapacité d'appréhender les solutions qui y répondront ou d'évaluer ce que le marché peut offrir comme possibilité technique. Cela peut être le cas pour des prestations...
La sous-traitance : définition, champ d'application et mise en oeuvre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type d'opération considérée. La loi du 31 décembre 1975...
Les sources du droit des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des procédures....
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc...
Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation administrative de Paris,...
Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le nombre des membres du Conseil municipal varie avec l'importance de la commune (9 à 69 membres). Pour être élu, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de la commune ou y payer des contributions directes. Mais les ¾ des conseillers doivent être domiciliés dans la commune....
Les organes de la région
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Concernant l'administration d'État dans la région, le décret du 14 mars 1964 prévoit qu'elle est exercée essentiellement par le préfet de région qui est chargé de la région. La loi du 2 mars 1982 et le décret du 10 mai 1982 font du commissaire de la République de la région (préfet) le seul...
Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs
Fiche - 7 pages - Droit administratif
[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...
Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux mêmes...
La fonction publique française
Fiche - 14 pages - Droit administratif
La fonction publique française, au sens strict, comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers...
L'apport des procédures d'urgence à la protection des Droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de Droits fondamentaux est une notion floue, n'admettant pas une définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre mondiale en Droit international, mais aussi dans quelques Constitutions nationales, comme en témoigne la loi fondamentale...
Police administrative et police judiciaire - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)
Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...
Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit...
Les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 35 pages - Droit administratif
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait...
Existe-t-il un critère du droit public français ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne. La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et...
Les statuts types d'une association
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- proposer au public des animations : concerts, expositions, projections - rassembler les acteurs de la vie culturelle locale - (...)
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain - publié le 01/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces principes s'appliquent même en l'absence de textes, et force est de constater qu'ils ont un poids plus qu'important en droit interne. Le sujet portant sur le droit administratif contemporain, il semble judicieux d'aborder dés maintenant l'apparition même de ces...
Les principes généraux du droit interne aujourd'hui : nécessité ou anachronisme ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
TD de Droit administratif (niveau Bac +3) sur les principes généraux du droit interne.
Les droits de préemption - publié le 19/09/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'urbanisme sur les droits de préemption richement illustré d'exemples juridiques et de références jurisprudentielles.
La loi montagne et la loi littoral
Fiche - 1 pages - Droit administratif
D'autres dispositions prescrivent des limitations aux possibilités d'urbanisation (urbanisation en continuité avec les bourgs et hameaux existants pour loi montagne) (...)
Quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Exposé s'interrogeant sur les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales.
