Les conditions du retrait d'un acte administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur les conditions du retrait d'un acte administration, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Dans un premier temps c'est l'arrêt Dame Cachet du C.E 3 novembre 1922 qui a posé des conditions pour que ce retrait soit possible. Deux conditions...
La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ? Plan peu détaillé d'une dissertation de droit administratif : 1 page
Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du...
Analyse : Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages Extrait: L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette responsabilité peut-elle être...
La notion de pouvoir adjudicateur
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La notion de pouvoir adjudicateur, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne...
Les grands principes en droit public francais
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Les principes en droit public français : sources, nature, place et rôle des principes constitutionnels, des PFRLR, des principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution, des PGD selon le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, des principes ou règles de procédure...
Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden - publié le 26/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages
Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé...
Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui «...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».
Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément...
Les contraventions de grande voirie - publié le 24/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège d'application d'une police...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation...
Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.
Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.
Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page
Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification...
Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les circulaires et les...
Le service public est-il compatible avec la concurrence ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la concurrence. Il semble donc...
La rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue...
Les Travaux Publics - publié le 17/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution d'une tache. On va parler...
La phase administrative de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de cessibilité des terrains...
La phase judiciaire de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier prévoit tout les...
Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance d'un acte exprès...
Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard Extrait: Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ?
