La réforme du Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, connaît d'importantes transformations. Jean-Marc Sauvé, son actuel vice-président, a engagé une importante réforme du Conseil d'Etat et de la justice administrative, qu'il décrit en ces termes. « Mon objectif est de réformer...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
L'utilisation collective du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des...
L'identification du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien. Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34 ? Le Conseil...
Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent...
L'occupation privative du domaine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de...
La responsabilité environnementale de la puissance publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de...
L'efficacité de la juridiction administrative tient-elle à l'exécution de ses décisions ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'évolution du droit administratif démontre parfaitement le fait que celui-ci soit « un droit jurisprudentiel », autrement dit, un droit créé par le juge, qui à plusieurs reprises a dû construire, faire évoluer ou encore compléter, la règle dont il allait faire application et ce, bien souvent en...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? - publié le 20/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ambigüe, cette notion que l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique comme un objectif de bon ordre, de sûreté ou de sécurité et de salubrité publique se définit aussi de façon plus générale par un ensemble de règles juridiques qui s'imposent dans les rapports...
Définitions et enjeux de la décentralisation et déconcentration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décentralisation et déconcentration partagent de nombreux points communs, mais ne doivent pas pour autant être confondues. Si en effet ces deux opérations politiques aboutissent toutes deux à modifier les pouvoirs centraux, elles ne le font ni de la même façon, ni dans le même but. Dès lors, le...
La sécurité juridique en droit administratif français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La notion de sécurité juridique qui apparaît comme étant vague, occupe une place originale en droit français : elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité, mais pourtant, elle fait partie des éléments essentiels qui régissent notre droit. Par définition,...
La suprématie du Droit International et Communautaire
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa...
Les critères d'identification du service public par le juge administratif et leur évolution
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A l'origine, l'identification d'un service public résultait de la combinaison de trois critères cumulatifs : finaliste, organique et matériel. Il se définissait ainsi comme une activité d'intérêt général, gérée directement par une personne publique et soumise à un régime...
CAA Versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: CAA versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS (2 pages) Extrait: Le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à la candidature d'une personne privée pour l'exploitation d'un poste d'enregistrement du PMU et de ce fait le PMU a...
La voie de fait - publié le 09/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La jurisprudence, comme les textes, attribue d'importantes compétences au juge judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété privée et la sauvegarde de la liberté individuelle. Dans cette perspective, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il y a « voie de fait ». La...
L'arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002 (2 pages) Extrait: Le CE annule la mesure de retrait au motif qu'elle a été prise au-delà du délai dont dispose l'administration pour retirer ses décisions et en tant qu'il a un...
Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987 (4 pages) Extrait: En l'espèce, le conseil constitutionnel à dit d'après le principe fondamental reconnu par les lois de la République : « que conformément à la conception française de...
L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe d'interet général, est contraire à...
Que reste-t-il de la théorie des PGD?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Que reste-t-il de la théorie des principes généraux du droit en droit administratif? (3 pages) Extrait: Les principes généraux du droits, touchent ainsi un grand nombre de domaines de manière évolutive et relative. Comme on peut le voir dans les...
Les services publiques locaux: Commentaire, CE, 2007 'commune d'Aix en Provence'
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Collectivités Territoriales: CE, 2007 'commune d'Aix en Provence' (6 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle le principe en la matière : « lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles...
L'expropriation : règles générales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et...
Le régime des autorisations d'occupation privative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale, remplissant ainsi une fonction...
Domaine public personne privé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Devoir de Droit Administratif des Biens: Domaine public personne privé (3 pages) Extrait: 1.L'inaliénabilité: Le principe d'inaliénabilité interdit la reconnaissance de droits réels sur le domaine public (CE 1985 Eurolat). Cependant, les conséquences économiques étaient...
Dissertation: Faut il supprimer le préfet ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire français est découpé en plus de 100 circonscriptions...
Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques. En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato sensu). Le...
Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Extrait: « La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25 juillet 1979. Faits/Procédure : une loi sur le...
Commentaire Koné 3 juillet 1996
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du...
Commentaire Chevrol Benkeddach
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003 Extrait: Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les diplomes obtenus dans les mêmes conditions de...
CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Un décret du 20 aout 1998, qui organise les...
Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté »....
