La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute
Fiche - 35 pages - Droit administratif
Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de santé...
La sortie des biens du domaine public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit Administratif: La sortie des biens du domaine public (4 pages) Extrait: Dans notre droit, tout semble à la fois dichotomique et symétrique. Cependant pour le domaine public ce n'est pas le cas en effet il y a « une sorte de dissymétrie entre la...
Le silence de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l'Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui...
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux - publié le 22/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semblent comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux, à l'origine c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du...
Histoire de la notion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
De manière sommaire, la notion de service public recouvre toutes les actions effectuées directement ou indirectement par les administrations publiques, dans l'optique de la satisfaction d'un but d'intérêt général. La jurisprudence, tout comme la doctrine, a cependant dégagé des éléments de...
Les titulaires du pouvoir de police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre...
Le privilège du préalable - publié le 21/03/2010
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le "privilège du préalable", formule du doyen Hauriou, est l'une des prérogatives de puissance publique (avec le privilège de l'exécution d'office) permettant à l'administration de garantir la prompte et bonne exécution de ses actes unilatéraux. Il la met en situation de prendre des mesures qui...
Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En...
Le contrôle juridictionnel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le contrôle juridictionnel (1 page) Extrait: Contrôle normal Toute erreur est susceptible d'entraîner l'annulation En principe, compétence liée sauf exception (ex : police des étrangers) Contrôle restreint (censure de la seule Erreur...
La procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Schéma au format PowerPoint sur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intégrant les dernières réformes. Quelles sont les différentes étapes et les différents rôles ?
Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire." Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la...
Le domaine public par détermination de la loi - le cas de l'eau
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de domaine public est ancienne. Il s'agit en effet de protéger un certain nombre de biens qui sont de l'intérêt commun et qui requièrent donc une protection accrue. Néanmoins, la question est de savoir quels sont les critères de la domanialité publique. L'article L. 2111-1 du Code...
l'Arrêt Effimief
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages) Extrait: Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a pris plusieurs décennies, afin de...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout droit supranational, le droit...
Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct de ce droit...
Le critère organique dans la définition du domaine public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, en remplaçant le critère matériel de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable, le législateur a fait application d'une méthode finaliste et a voulu contrairement au conseil d'Etat, restreindre le champ de la...
Les immunités et les inviolabilités
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce ses...
Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce document présente de façon synthétique les différents pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont classés dans un tableau qui récapitule pour chaque opération les compétences de l'officier ou...
Le principe d'égalité et la discrimination positive dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Si le principe d'égalité n'est pas neutre comment celui-ci est-il appliqué par le service public ? Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée à l' « égalité » devant le service public en l'associant non pas à la neutralité, mais à la discrimination positive....
L'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire et politique jurisprudentielle
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: A partir de l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire, que pensez-vous de la politique jurisprudentielle ? (5 pages) Extrait: Les mesures d'ordre intérieur sont au sens large des actes...
synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait...
Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir (5 pages) Extrait: Le recours pour excès de pouvoir (REP) désigne un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la...
Les polices municipales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'agent de police municipale a la charge de « protéger la sûreté des personnes et des biens, de faire respecter les règlements de police municipale et d'une façon générale d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. » La police municipale a été...
Le refus du juge de contrôler les AAU non décisoires
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit administratif: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié? (7 pages) Extrait: Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de...
Les contrats administratifs - publié le 24/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Par la délégation de service public, l'administration confie à un particulier ou une entreprise, voire une autre administration publique, le soin de prendre en charge l'exécution même d'un service public et non de fournir simplement une prestation. Il peut s'agir de SPIC comme de SPA (autoroute,...
La notion d'acte administratif unilatéral et l'exécution des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative trois éléments sont nécessaires : il faut que la décision administrative soit normative (comme tout acte administratif), qu'elle fasse grief, que la décision se rattache à la fonction administrative et que la décision administrative relève...
Le contentieux du recouvrement d'indu
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les Caisses Primaires d'assurance maladie disposent d'un outil juridique fourni par le Code de la sécurité sociale pour recouvrer les sommes qu'elles ont indûment versées aux professionnels de santé tels des médecins, infirmiers ou pharmaciens. L'article L133-4 du Code de la...
Le contentieux des pénalités financières
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pénalités financières sont un des moyens à la disposition des Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour sanctionner les professionnels de santé lorsqu'ils contreviennent à la réglementation en vigueur. Ce contentieux porte sur le côté pécuniaire de la sanction adressée à...
Les délais de recours juridictionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En principe, il y a un délai de deux mois à partir du jour où a été réalisée la formalité de publicité de l'acte. Au-delà, il y a forclusion pour stabiliser les situations juridiques. Mais ce délai peut connaître des exceptions : la principale étant celle attachée au domaine des travaux publics,...
Le tribunal des conflits - composition, compétences et procédure
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a été institué par la constitution en 1848 pour régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaires. C'est une juridiction paritaire composée de conseillers d'état et de conseillers à la cour de cassation présidée par le ministre de la Justice (le Garde...
