Fiches d'arrêts: droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il aurait...
CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en...
Le principe du double degré de juridiction
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie. La mise...
Annexes droit administratif 1er semestre (légalité, sources...)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Suivant un découpage thématique sommaire reprenant des éléments, une analyse de quelques uns des grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, ainsi que leur portée pour reprendre une part des notions du droit administratif. Pour une présentation plus détaillée (Cf, tableau de jurisprudence...
Le régime de la propriété publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas contenté de...
L'identification administrative: l'état civil
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etat civil = acte de naissance, mariage, décès enregistrés obligatoirement depuis la Révolution En 1790, la constitution civile du clergé fonctionnarise ce dernier, les biens d'Eglise ne sont plus utilisés, sont confisqués et revendus en tant que biens nationaux alors que les curés tenaient...
L'identification par étape d'un contrat administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratifs (un contrat par lequel une commune loue un bien, dont elle est propriétaire, à un particulier est un contrat de bail privé). Dès lors, pour déterminer la compétence du juge administratif, il convient...
Les établissements publics en France: définition, caractéristiques et avenir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics ne sont pas clairement définis dans les textes constitutionnels, et ne bénéficient d'aucune définition légale. Les textes statutaires les qualifient d'établissements publics, mais sans en expliciter la notion. Les définitions de la doctrine classique : « toute...
Fiche technique: le parlementarisme rationalisé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La principale caractéristique d'un régime parlementaire réside dans le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, c'est-à-dire que le second dispose de moyens constitutionnels pour renverser le premier....
Histoire de la politique culturelle française
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Petite présentation chronologique des différentes phases de la politique culturelle française de François I à Nicolas Sarkozy en passant par Mitterrand. Politique culturelle différente selon le parti au pouvoir et donc plus ou moins de budget alloué...
Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordre...
Retrait et abrogation des AAU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés...
La loi montagne - publié le 20/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champs d'application est limité...
Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur...
Les recours administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.
L'appréciation de l'utilité publique par le juge
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes...
Conflits de lois dans le temps
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Alors que les règlements sont l'oeuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figé car des conflits de lois entre dans le...
La distinction loi-règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et...
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009: Le recours pour excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un recours d'utilité publique...
La légitimité des Autorités Administratives Indépendantes en tant que véritable source du droit ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des...
L'Etat aux collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes prennent ces...
Les sanctions adminstratives
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration disposait traditionnellement de deux outils pour contraindre un administré récalcitrant à exécuter ses décisions : (1) L'action pénale, par des poursuites devant le juge répressif, engagées contre toute personne ayant contrevenu aux obligations édictées par les décrets et...
Liste de définitions en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre..
Fiche d'arrêt - CE, 19 décembre 1988, Pascau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française...
Le Grand Paris (2011)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par...
La théorie du service public et ses modes de gestion
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le...
Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit administratif
l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au...
Contentieux MAPA - évaluation du risque de recours et incidences sur la procédure de passation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les...
La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...
Les délégations de service public - publié le 21/03/2011
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.
