La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 09/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs ont une compétence de droit commun. Dès qu'un litige met en jeu une personne publique, ce litige doit être porté devant un tribunal administratif, et plus précisément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la personne publique a pris la décision...
La spécificité de la juridiction administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les litiges portés devant les juridictions administratives vont être divisés en quatre types de contentieux, distingué les un des autres en fonction de ce que demande le justiciable: - Contentieux de l'annulation : demande d'annulation d'un acte qu'il conteste, au motif que cet acte est illégal,...
Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour autrui...
Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de la force...
Les organes et les compétences des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les permis de construire...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...
Le principe de séparation dans le droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux...
Le fonctionnaire est un agent public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique : agent qui relève du droit interne...
L'opposition et la tierce-opposition
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un jugement par...
Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu
Les collectivités territoriales - publié le 14/11/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
•Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son budget,...
Les sources internationales du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France...
Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées d'une mission de...
La réglementation des APS: les pouvoirs de police des autorités publiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pratiques sportives sont, en principe, des activités libres. Toutefois, leur pratique peut être réglementée par les maires ou par les préfets. Ces derniers sont, en effet, investis de pouvoirs pour assurer le maintien de l'ordre public : les pouvoirs de police administrative générale et...
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - principe d'égalité devant le service public et dualité de la juridiction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. Le droit administratif...
Commentaire d'arrêt : Ternon
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société propetrol (5 novembre 1982)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société...
La branche famille de la Sécurité sociale
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la société au...
Que sont les lois du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois applicables et...
Les recours contentieux - publié le 11/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ
Les questions préjudicielles - publié le 11/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne: deux types de question: en interprétation d'un texte communautaire appréciation de la validité d'une norme communautaire art 267 traité de fonctionnement de l'UE CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit si la...
Le service public dans la doctrine
Fiche - 2 pages - Droit administratif
M. Waline « il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Le service public est une des notions les plus complexes, plus évolutive et plus difficile à cerner. Autant d'époque que de courant...
Le rapporteur public - publié le 11/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
déroulement d'un procès: 1) requête ? 2) instruction ? rapporteur 1er projet de décision le rapporteur public effectue un contre examen de ce qui a été fait par le rapporteur 3) l'audience ? rapporteur l'avocat ou les parties lecture des conclusions du rapporteur public 4) le...
Dualisme juridictionnel et fonctionnel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
loi 16 et 24 aout 1790 ? mettre fin tribunal d'AR décret 16 fructidor de l'an 3 ? interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative administrateur juge ? administration juge d'elle même comme légitimer cela? « juger l'administration, c'est aussi administrer »...
La notion de juridiction - publié le 11/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
pas confondre juridiction et tribunal: notion tribunal au sens CEDH: on se réfère à l'art 6§1 de la CEDH on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative: ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne. Il peut y avoir du contentieux...
Correction Dissertation sur les Arret Blanco et Cadot
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Prospère Veille avait qualifier de miracle le fait que l'administration est accepté d'être soumise au droit, en France l administration bénéficie du privilège d être contrôler par un juge spécifique en l occurrence le fameux juge administratif qui va appliquer le droit administratif on...
L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 06/10/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les unilatéraux se répartissent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est?à-dire les mesures de portée générale prises par les autorités centrales ou par les autorités locales et les actes non réglementaires (individuels ou collectifs), c'est?à?dire à portée particulière....
la responsabilité du fait des lois - publié le 02/10/2011
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Récapitulatif sur la responsabilité du fait des lois et une analyse de l'arrêt Gardedieu, arrêt majeur sur la question et note sur chacun des arrêts importants en matière de responsabilité du fait des lois. comme les arrêts: CE La fleurette 1938 CC° 1982 - reprise du code civil CE assemblée...
Le régime des contrats administratifs - publié le 29/08/2011
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La directive 93/38 du 14 juin 1993 est elle applicable à un contrat de concession en matière de télécommunication qui rentre dans les secteurs spéciaux visés par cette directive ? Bien qu'il soit visé par la dite directive, un tel contrat est exclu en ce que la contrepartie de l'entreprise qui...
