Les politiques de la ville - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On a mis l'accent sur les mécanismes sociaux qui ont pour but d'apporter une assistance individuelle, et une protection des citoyens sur les principaux risques identifiés. On est dans une logique de droit objectif. Le crédit est utilisé pour des prestations individuelles. C'est la grande idée de...
Le régime juridique de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de leur...
Le procédé de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement public peut se définir comme une personne morale...
Le principe d'égalité dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des...
Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles,...
La notion de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est la...
La notion de police administrative - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La...
La définition actuelle du service public : une définition ouverte
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de...
La définition de l'activité de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements,...
La continuité du service public - autorités compétentes et mesures édictées
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a là un principe juridique particulièrement noble, puisque ce principe de continuité a été regardé traditionnellement par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit. Le Conseil d'Etat pour bien marquer que ce principe de continuité est à ces yeux au sein même du droit un principe...
Toute mesure de police doit être adaptée en circonstance de temps et de lieu
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un...
Les autorités compétentes à l'échelon national - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre....
Les autorités compétentes à l'échelon départemental - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale. Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient...
Les autorités compétentes à l'échelon communal - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A l'échelon communal, les pouvoirs de police administrative générale sont confiés aux maires. C'est aux maires qu'il incombe de veiller à la préservation de l'ordre public. Ces maires sont compétents pour ce qui concerne strictement et exclusivement le cadre communal. Les compétences qui sont...
Les polices administratives spéciales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...
Les différentes personnes morales en droit public et privé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il y a les collectivités publiques : - L'état - Les régions - Les départements - Les communes - Les communautés de communes (communautés urbaines (Bordeaux, Marseille etc.)) - Les syndicats intercommunaux....
Actes administratifs et législatifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.
Les marchés publics, notion et passation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre...
Les effets de la décision exécutoire - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 04/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....
L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par...
Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...
La distinction entre décision et acte non décisionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...
Exécution de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.
Ediction de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois.
La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...
La formation du contrat administratif - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité...
Le Conseil d'Etat - publié le 31/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
Le recrutement et la nomination des magistrats
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est...
Les Cours administratives d'appel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er...
