Les modes d'organisation de l'administration locale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives s'organisent autour de deux notions fondamentales : - Centralisation - Décentralisation Le principe de droit commun est la centralisation. Tout le pouvoir est centralisé au niveau de l'institution d'État. Dans ce cas-là, les agents de l'État qui sont répartis...
Juridictions et activités administratives locales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions...
Le contrôle administratif des administrations locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute décision des institutions administrative est contrôlée. Les institutions administratives s'autocontrôlent, elles sont contrôlées par des structures, des institutions indépendantes, et au final elles sont toujours contrôlées par la Constitution.
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Les actes administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer...
Le patrimoine privé et le patrimoine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un ensemble de...
Fiches de droit administratif de la fonction publique
Fiche - 15 pages - Droit administratif
- Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon,...
La soumission de l'administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui distingue les pays de démocraties de ceux qui n'en sont pas c'est l'Etat de Droit, il faut mettre le droit au-dessus de tout. Le principe de légalité c'est l'essentiel, on ne peut pas faire ce qu'on veut. Ces règles qui s'appliquent sur nous tous les jours doivent être appliquées aussi à...
Jurisprudence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance par le...
Le contrat administratif - Exceptions et modération
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Qualification du contrat administratif (essentielle)! Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela. Exemple : on peut penser au...
Conseil d'État et juridictions administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions de l'ordre administratif sont des organes chargés de trancher des litiges de droit public sous contrôle de l'État. La juridiction administrative a été créée suite à la Révolution Française car il régnait un sentiment de méfiance à l'égard des juges, par conséquent il...
Notion de droit - publié le 04/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
définitions du droit: L'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné. Le droit désigne l'ensemble des règles qui organisent les rapports des hommes entre eux. Distinctions droit subjectif/ objectif: • Objectif : peut être définit comme l'ensemble des règles de droit consignées dans...
La délégation des services publics (DSP)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de gestion de service public. Le recours à un...
L'acquisition de la propriété en droit public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. La question est de savoir si la qualité...
Le droit: notion et diversité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...
Introduction aux Institutions administratives judiciaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....
De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...
Droit administratif: grand arrêts de JP
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...
La différence entre les deux polices
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.
Le renouveau des sources de la légalité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un rôle majeur en tant que révélateur...
Droit privé et juge administratif (droit privé qui s'intègre au bloc de légalité)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de...
Les atteintes aux intérêts publics
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Au départ il y avait beaucoup d'illites, et cela portait atteinte à la confiance publique. C'est dans la majorité des cas des délits, et parfois des crimes. Il y a un faux général (infraction de base) et une série de faux spéciaux (falsification de chèques). Constitue un faux, toute altération...
Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire ? l'adm bénéficie de certaines prérogatives. Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus particulièrement le...
Le contrat administratif : notion et régime
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'adm ne sont pas adm : certains peuvent être de droit civil : la qualification est importante pour déterminer le régime du contrat et la compétence contentieuse. Contrat conclu entre deux personnes publiques ? contrat en principe adm : prééminence du critère...
La notion d'acte administratif unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ? La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge...
La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose....
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Parties dans un arrêt en droit administratif : - Référence. - Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…). - Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision). - « Considérant » : raisonnement du juge administratif. - Les...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au...
Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...
L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction
Fiche - 6 pages - Droit administratif
On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...
