Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la...
Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995...
L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit...
Service public et services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'y a-t-il de commun entre le contrôleur de billets dans le métro parisien, le pilote d'un avion de chasse survolant la Lybie et le gentilhomme qui se jette à la mer pour sauver la vie d'une (belle) femme ? Toutes ces personnes participent à l'exercice d'une mission de service public. Il y a en...
Les principes de la procédure administrative contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre...
Les originalités de la procédure administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: • les noms • la qualité du demandeur • exposé des faits • moyens • conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. Juge le transmet à...
Les différentes branches du contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité...
La répartition des compétences entre les juridictions administratives
Fiche - 3 pages - Droit administratif
TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C° • oppositions aux...
Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si...
Les sources de la procédure administrative contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Les procédures de référé en contentieux administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...
Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de...
Urbanisme et servitudes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles sont établies...
La participation en droit de l'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi 1983 Bouchardeau,...
Les enquêtes publiques et le débat public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à...
Les acteurs du droit administratif
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit public qui sont complétés par le fait qu'il existe deux ordres de juridictions distincts. La césure entre les deux tient entre la distinction des juridictions et la distinction des droits. Tous les...
Le principe de précaution - publié le 16/10/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Déf de l'art L 110-1 Code de l'environnement = absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à...
Le droit à l'information en matière environnementale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgrès tout des possibilités offertes aux Etats de...
Le principe de prévention - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes spéciaux de...
Les institutions environnementales de l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Institutions européennes • Conseil Européen, Conseil de l'UE • Commission • Parlement • CJUE • Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr...
La protection du patrimoine culturel - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Définition= le patrimoine est un ensemble de biens ayant un caractère particulier. Il comporte également une idée de transmission. Le patrimoine a une valeur quasi sacrale. Le patrimoine doit nécessairement être entretenu, conservé et protégé par son détenteur: il y a donc une forme de conflit...
La responsabilité en matière d'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines." Le dommage écologique est un dommage spécifique : • la cause du dommage est souvent incertaine • le dommage est souvent...
Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et politiques de...
Le principe d'intégration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les objectifs environnementaux doivent être intégrés ds la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques. Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières. Justifie la « dispersion » du droit de l'environnement : toutes les dispositions...
Les installations classées pour la protection de l'environnement - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11 janvier...
Les réserves naturelles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 03/ 2012: 266 réserves naturelles: couvrent au total plus de 2 853 126 ha (164 nationales (Métropolitaine et d'Outre-Mer), 96 régionales, 6 de Corse) Les réserves naturelles nationales protègent 566 200 hectares, sans compter la très grande réserve naturelle des Terres australes étendue sur...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
La culture du résultat dans la police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Des gens comme Taylor, Ford vont tenter de trouver des moyens pour rationaliser le travail. On organise le travail policier pour qu'il soit le plus rentable possible. Gestionnaire au sens où ce n'est pas seulement une rationalisation, mais une rationalisation qui s'inspire de la nouvelle gestion...
La réforme de la police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Depuis une trentaine d'années, mais surtout depuis le début des années 2000, la plupart des démocraties occidentales se sont lancées dans des processus de réforme de la police. En France la mise en œuvre de la police de proximité (qui est une réforme) à laquelle succède le tournant...
