L'histoire de l'encadrement audiovisuel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le régime jq de la radiodiffusion se caractérisait p/ = l'existence d'1 monopole d'E institué d 1903 = la volonté d politiques de contrôler les médias Loi 1974 : le monopole s'émousse & se répartit entre 6 organismes indépendants les 1 d autres : • 2 établissements pcs =...
La protection des sites
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art L 630-1: renvoie au code de l'envrt où protection des sites a déjà été codifiée sous n° L 341-1 à L 341-22: cette codification fait ref à la loi 1930 qui a succédé à la loi 1906 protège C'est la 1ere fois que le patrimoine naturel est cité Monument naturel: pas pris ne tant que...
Qu'est-ce que le patrimoine ? - publié le 28/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Terme "patrimoine"= renvoi aux sociétés traditionnelles: dans tte société traditionnelle est def un ensemble de biens ayant un ou des caractères particuliers Idée de réception: patrimoine= ce que l'on reçoit Idée de transmission: il doit être transmis: devoir par celui qui reçoit de...
Le monuments historiques
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ils sont codifiés aux art L 621-1 et suivants du code du patrimoine Protection des monuments historiques remonte à une loi de 1913 plusieurs fois modifiée: institue le vocable monument historique qui va devenir un générique dans le monde entier Monumentum= oeuvre de l'homme Historique: dans...
La protection des paysages
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Loi 1993 sur paysages: va marquer un tournant ne intégrant dimension paysagère dans le droit de l'envrt, droit rural, droit de l'urbanisme Avant cette loi 1993: il en existait : loi 1906 portant sur énergie : elle dit que les ouvrages relatifs à l'énergie doivent respecter les...
La protection d'espaces particulièrement menacés : la montagne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Représente 22% du terr, 7,7% de la pop 1ère grde loi: Loi Montagne 1985: avant il existait déjà un texte: une Directive d'aménagement national opposable aux PC et consacrant la complémentarité des fonctions remplies par le milieu montagnard (agricole, écolo, touristique, forestier) mais...
La protection d'espaces particulièrement menacés : le littoral
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Représente 5% du terr français, 10% de la pop à titre permanent: elle peut doubler voire tripler durant période estivale Espace où vont s'exercer activités éco souvent conflictuelles 1ère grande loi: Loi Littoral 1986: met en place une politique de maîtrise d'urba+ protection des espaces...
La laïcité du service public d'enseignement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Malgré sa valeur constitutionnelle, la laïcité est un principe qui demeure parfois limité dans son application. La laïcité de l'enseignement public désigne le caractère non confessionnel de l'école publique ordonné au maintien de la paix scolaire dans le respect mutuel des opinions et des...
Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des États-membres de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir des relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi de 1992. Sur le plan...
La responsabilité de la puissance publique en cas d'atteinte directe à l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ad° peut être à l'origine d'un dommage à l'envrt à l'occasion de ses activités de TP au sens large: lors d'exécutions de TP ou de réalisation d'un OP. C'est un régime de resp sans faute= donc favorable à la victime. Son fondement textuel= loi 28 pluviose en VIII mais...
Les règles générales de recours de la responsabilité administrative en matière de dommage écologique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le dommage à l'envrt causé par la puissance publique soit directement soit indirectement: pers publique peut être à origine d'activités polluantes notamment dans le cadre de son activité de TP où elle peut faire preuve de carence dans contrôle des activités polluante et c'est le...
Les personnes et le dommage écologique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pb: quand pluralité d'auteurs= la victime peut poursuivre le plus solvable des pollueurs en action récursoire après. En matière de trouble de voisinage: le locataire en plus du proprio engage sa responsabilité ou encore un entrepreneur qui a un chantier sur une propriété. En matière...
Les mesures de prévention relatives aux sols pollués par le biais du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme essaie de limiter la pollution des sols par différentes mesures de prévention. Dans un premier temps, la première mesure préventive est mise en avant par l'élaboration des documents d'urbanisme. En effet, ces derniers prévoient l'information des préventions de risques...
Des nouveaux critères en urbanisme commercial
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, le projet relatif à une opération immobilière commerciale doit respecter des critères spécifiques dans le but que le projet soit accepté et validé. Trois nouveaux critères sont pris en compte en droit de l'urbanisme commercial : le développement durable, la...
Urbanisme commercial : quels projets sont soumis à une autorisation d'urbanisme ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, la Commission Départementale d'aménagement Commercial a un regard sur les projets commerciaux. Cependant, tous les projets ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme en droit de l'urbanisme commercial.
La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial. Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la...
Les buts de la police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette notion est exprimée à l'article L 2212-2 du CGCT. Les buts de la Police Administrative sont le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Selon Hauriou, l'ordre public au sens de la police est l'ordre matériel et extérieur. Même si l'ordre public varie selon le temps, il...
Les principes fondamentaux du service public - publié le 26/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les SPA et les SPIC exercés par des personnes publiques ou des personnes privées doivent toujours répondre aux buts pour lesquels ils ont été crées. Le juge et la pratique ont ainsi dégagés des principes auxquelles seront soumis les SP pour satisfaire en toutes circonstances l'intérêt général....
La perte de la propriété par la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public. En réalité, la personne publique ne va pas pouvoir disposer librement de ses biens....
L'acquisition de biens par la personne publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique est soumise à de nombreux principes qui conditionnent les modalités de son accession à la propriété. En effet, celle-ci ne pourra pas acquérir des biens de la même façon que les personnes privées. On va donc s'intéresser aux modes d'acquisition de biens par la personne...
La notion d' « affaires locales » en droit des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La notion d'affaires locales est une notion a priori plutôt simple puisqu'elle renvoie aux fondements de la décentralisation territoriale. En effet, on peut considérer que la reconnaissance de l'existence des collectivités territoriales sur le plan juridique est de fait liée à la reconnaissance...
La création d'un service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir...
La police administrative générale (PAG)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il y a une société, il y a un ordre public. Dès lors qu'il y a règle juridique, il y a contrainte. Les premières définitions de l'ordre public dans sa conception moderne datent de la Révolution française de 1789. Lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 trouvent trois éléments de...
Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public. Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un contrat avec le service public...
Les polices administratives spéciales - publié le 25/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La police administrative générale (PAG) est là pour protéger l'ordre public, c'est une police qui vise au respect général de l'ordre public. Ce service public appartient à des autorités qui ont chacun un rôle particulier (premier ministre, préfet, exécutifs locaux. ). Ils ont à charge de faire...
Les qualifications textuelles des services publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cependant lorsque la qualification est directe, le juge peut avoir un pouvoir d'interprétation aussi, ça dépend du texte. Si le texte qui crée et qualifie un service public : la qualification législative va s'imposer au juge, même si la qualification adoptée par le législateur n'est pas la bonne...
Une des lois du service public : la continuité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…). Mais la majorité des...
Une des lois du service public : Le principe d'adaptabilité (de mutabilité)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public. L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service public. L'usager n'a pas...
Les limites à la création du service public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Pour que l'État et les collectivités territoriales créent des services publics, il y a toujours eu des limites, limites qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs, il n'y a jamais eu de réel problème. Ils ont toujours pu les créer librement. Pour les services...
Le changement de nature d'une opération de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt du tribunal des conflits, 29 octobre 1990, « Demoiselle Morvan » : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police...
