La nomenclature eau
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Effets du projet sur envrt, santé et sécurité publique: • dangers qu'il présente te gravité de ses effets sur ressource en eau et milieux aquatiques, en termes de modif, d'aménagement ou de destruction • prélèvements sur eaux superficielles ou souterraines qu'elles soient...
Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: • A • E • D • soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
La connaissance et les mesures préventives en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi 1992 instaure dans cadre de gestion équilibre de ressource ne eau surveillance et préservation des écosystèmes. Exigences ont été renforcées par directive-cadre sur l'eau 2000/60 confirmée par directive-cadre milieux marins 2008/56: auto comp doivent mettre en oeuvre des programmes de...
Le contentieux administratif en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui relève du REP: • ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages • décisions relatives aux docs de planification...
Les sanctions en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dès le constat d'une situation de pollution préfet prend décision adm de mise en demeure assortie d'un délai qu'il détermine : prescrit par arrêté mesures pr mettre fin au dommage ou en circonscrire effets: cas pr conservation des cours d'eau, diverses dispo relatives à la gestion...
Les constats de l'infraction et les techniques de contrôle en droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pers à origine des fait et exploitant ou s'il n'existe pas proprio sont tenus d'intervenir pr mettre fin à la cause du danger ou de l pollution et de remédier à ses csq après avoir évalué les csq. Citoyen= acteur de la protection de l'envrt: peut participer à la mise en oeuvre de...
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose Elaboration- approbation Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit: • son établissement • détermine périmètre mis à étude • désigne service déconcentré de...
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Périmètre d'un sous-bassin= terr présentant une certaine cohérence Il résulte : • soit des dispo du SDAGE qui l'instaure : • soit d'une initiative locale : préfet après consultations des CT ou sur leurs propositions Elaboration révisons et suivi du SAGE relèvent de le comp...
Le schéma directeur d'aménagement et des gestions des eaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Chaque bassin doit être doté d'un SDAGE (art L 212-1 code envrt): c'est le comité de bassin qui élabore, met en oeuvre et suit application du SDAGE De l'élaboration à l'approbation Procédure fait apparaître : • nécessité d'identifier enjeux majeurs sur le bassin regroupé...
En quoi les pouvoirs publics joue-t-il en rôle dans l'innovation ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expression les « pouvoirs publics » désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Cela s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines...
L'étendue du contrôle de légalité
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le juge de l'excès de pouvoir va contrôler plusieurs éléments : • la compétence • les vices de forme et de procédure : • les formalités substantielles • les formalités accessoires • détournement de pouvoir • erreur de droit • défaut de base légale •...
Introduction au droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Création du code civil au début XIXe s : questions d'eau sont traitées de manière précise au regarde du droit de propriété: déterminent coexistence sur un cours d'eau. 1ere loi relative à l'eau date de 1898 Organisation + gestion de l'eau déterminée par loi 1964 Lois de protection...
Les sources du droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
ONU a inscrit pb liés à l'eau dans objectifs du millénaire pr le dvlpt Il n'existe pas de convention globale sur eau douce: • 1er convention concerne zones humides :Convention Ramsar 1971 • Convention de New-York 1997 traite que du droit relatif aux utilisations des cours...
Le statut de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
France: eau considérée de manière générale comme "res communis": ne peut faire objet d'appropriation sauf exceptions: mais milieu qui la supporte relève de domaniabilité publique ou de l'appropriation privative qualifiées d'eaux non domaniales bien que seul le milieu support de...
Le champ d'application de la réglementation en droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Zones humides: Convention de Ramsar: elles doivent être préservées au titre de leurs caractéristiques écosystémiques+ rôle ne matière de prévention des inondations. Agences de l'eau participent à leur protection en développant une pol foncière au titre de certaines zones protégées (Natura...
Les institutions spécialisées nationales du droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques Il est chargé de donner son avis au min comp pour la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques: dépenses pr examen d'un ouvrage ou d'un projet seront à la charge du maître d'ouvrage.
Les origines du droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit spécial, appliqué par un ordre de juridiction spécial. Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'organisation de l'administration, à l'activité administrative, au contentieux administratif, au personnel...
Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 03/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif développe-t-il une activité de production administrative ? Le CE peut malgré tout créer du droit par le biais des PGD, ces principes il peut les dégager en se fondant sur un texte juridique, ou alors en l'absence d'un texte juridique. Quelle est la valeur des PGD ?...
Le contrôle juridictionnel de l'administration - publié le 03/01/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont...
Les institutions spécialisées du droit de l'eau au niveau du bassin
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Bassin= cadre d'intervention pr une gestion intégrée : • adour-garonne • artois-picardie • loire-bretagne • rhin-meuse • rhône-méditerranée • seine-normandie • corse • guadeloupe • guyane • martinique • mayotte • réunion Chaque...
Les dispositifs contractuels du droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au niveau local Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés Au niveau du bassin ou du sous-bassin au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin Participation...
La fiscalité en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ju° ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983 De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité Dans domaine...
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
L'articulation des règles en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé: champ...
La police administrative / Le pouvoir de police
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La police municipale désigne le corps de fonctionnaires municipaux investis de pouvoir de police administratif et judiciaire en lien avec les pouvoirs de police détenus par le maire. En 2011, ils étaient 18 000 réparties sur 3 500 communes. La création d'une police municipale est le fait d'une...
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les...
Le contrat administratif - publié le 02/01/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de délégation...
La responsabilité en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe deux types de responsabilité administrative : • la responsabilité sans faute • la responsabilité pour faute C'est l'arrêt Pelletier de 1873 qui a opéré la distinction. La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante (Définition de Planiol).
