La construction d'une piscine et les autorisations d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Vous avez un grand jardin et vous souhaitez construire une piscine afin de profiter de celle-ci avec votre famille. Cependant, la piscine est considérée comme une construction par la loi. Par conséquence, vous êtes obligé de demander une autorisation d'urbanisme afin de pouvoir construire la...
Le recours d'une association contre un permis de construire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit valable,...
Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d'exécution en passation des contrats
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont...
L'instruction du projet et arrêté du projet
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
La prescription du plan local d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Le Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco, 8 février 1873
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits. Cet arrêt représente le fondement du droit administratif en France. Une enfant qui jouait sur un terrain, propriété d'une manufacture de tabac, fut renversée par un wagon. Elle fut blessée mortellement. La...
Les directives territoriales d'aménagement (DTA)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Par les directives territoriales d'aménagement (DTA), l'État donne des directives aux collectivités territoriales, directives que ces dernières auront l'obligation d'intégrer et de respecter dans leurs documents d'urbanisme. Ces DTA sont instituées sur les parties du territoire national...
Le permis de démolir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En principe, les démolitions de constructions existantes ne sont soumises à aucune formalité préalable. Dans deux hypothèses précises précisées par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, cependant, ces démolitions doivent être précédées par la délivrance d'un permis de démolir.
Les changements de destination
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit des changements de destination a été profondément changé par la réforme des autorisations d'urbanisme. La notion de changement de destination a été précisée aux articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles. Aujourd'hui, la...
Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes. Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette procédure entend...
La protection juridique des forêts
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forêt est protégée de multiples façons: statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF: -convention 1981 sur forêts domaniales - convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier outil de protection privilégié des espaces les + remarquables subdivisé en réserves...
Les outils relatifs à la gestion forestière
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Seul instrument juridiquement contraignant à l'échelle euro: - Protocole sur les forêts de montagne 1996 - Convention de Salzbourg= alpine 1991 sur protection des Alpes - Conférence min paneuropéenne pr protection des forêts en Europe 1993 def gestion forestière durable
La protection de l'air contre certaines substances
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Directive 2004 concernant l'arsenic, cadmium, mercure, nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans air ambiant transposée par décret 2008: art r 221-1..code envrt: fixe valeurs des normes de qualité de l'air applicables à compter du 31/12/2012 et permet d'accélérer...
Les planifications et la surveillance de l'air
Fiche - 1 pages - Droit administratif
ADEME doit ne coopération avec asso agréées de surveillance de la qualité de l'air vérifier qualité de l'air et informer public Art R 221-1 fixe objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites Directive 1996 sur évaluation et gestion de l'air ambiant: art L...
La protection juridique du sous-sol
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous-sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE d'après...
Les sanctions des atteintes au sol et sa prise en charge en cas de contamination
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art L 522-16-I code envrt: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable. Art L...
La protection des eaux continentales : les eaux souterraines
Fiche - 2 pages - Droit administratif
res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. un...
Les outils de prévention de la pollution des eaux de la mer
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007= fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de...
Les redevances perçues par les agences de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte Montant de la redevance peut être...
La protection des eaux continentales : les fleuves et voies navigables
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à E, aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005...
La réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement (IOTA)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les I, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la...
Les pollutions agricoles
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pollutions agricoles sont dues aux élément traces, nitrates et polluants organiques, voire aux organismes pathogènes d'origine animale lorsque auto- épuration d'un sol ne peut plus se faire Epandage du lisier est resp du 1/4 de la pollution des sols en France, cette activité = réglementée...
Chasse, pêche et droit
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Proclamée nuit du 4 août avec abolition des autres privilèges Plusieurs lois ont venues adapter réglementation à notre époque • Loi 1963 tendant à instituer un plan de chasse du grd gibier pr créer une nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique • Loi 1964 relative aux asso communales...
Le droit à la non discrimination : égalité entre Français et étrangers
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les drts fondamentaux doivent en pp bénéficier à tous sans except°. Limite = les étrangers en situation irrégulière ne peuvent prétendre aux drts offerts à celui qui intègre 1 communauté nationale (= droits sociaux) toutefois, les drts minimum offerts à tout ê humain restent dus. Conven°...
L'égalité devant la justice
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat°: toute psn a 1 vocat° égale à ê jugée : • ds les mêmes condit° • dvt les mêmes ju° • en fct° d mêmes rgl de procédures ss discriminat°. Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique /...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Si l'acte unilatéral est le procédé normal de l'action administrative, celle-ci peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration est, en effet, amenée à passer de nombreux contrats (concessions de service public, marchés de fournitures et de services, marchés de travaux publics,...
Le rapporteur public - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La dénomination de « rapporteur public » a été substituée par un décret du 7 janvier 2009 et suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006) à celle, traditionnelle, de « commissaire du gouvernement ». Il s'agissait alors d'évacuer toute...
Le contrôle de la police municipale en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette police intéresse: • répression des déversements et déjections • prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature • concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres
Les installations hydrauliques et le droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Implantation d'ouvrage hydro. déterminé par qualité écolo des cours d'eau Permet de distinguer 2 catégories: • ceux présentant un très bon état écolo et classés ou identifiés comme tels par un SDAGE ou ceux dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant...
La pêche, le patrimoine piscicole et la droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Activité de pêche indissociable du droit de l'eau même si à l'origine elle relevait du code rural. Protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et éco constitue le ppl élément: art L 430-1-2 code...
