La concertation dans le projet d'aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...
L'initiative de la ZAC et sa localisation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...
La déclaration d'utilité publique (DUP)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...
La demande préalable devant l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...
Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...
Les objectifs du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...
L'intérêt à agir et la forme des requêtes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...
La classification des recours et le contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...
Les effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...
La consécration de l'existence d'une juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...
Les grands moments du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...
Bonne foi et comportement contractuel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les faits : les époux X vend aux époux Y un terrain, les époux Y assigne en annulation de la vente et DI. La Cour d'appel refuse d'annuler la vente, les époux Y font grief à l'arrêt sur un moyen pris en 5 branches. Être précis sur les moyens, être précis sur les faits, ce que retient...
Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...
La politique foncière en France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...
Les plans de prévention des risques technologiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité...
La portée et les effets des certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en...
Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les...
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les SCoT sont institués par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU), en remplacement des Schémas Directeurs (SD) instaurés en 1967 par une loi d'orientation foncière. Ce sont des documents de nature réglementaire.
Classification des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec...
Les modes de réparation du dommage écologique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...
Les nouveaux types de préjudices en matière de réparation du dommage écologique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un...
Les fonds d'indemnisation des risques majeurs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés habituellement sont...
La spécificité du dommage écologique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'apparition du concept de dommage écolo (dommage causé à la nature sauvage non approprié res nullius ou aux intérêts de la collectivité par intermédiaire du milieu récepteur indépendamment de lésion directe d'un I humain procède d'une extension géo de notion de TAV. Concept de...
La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...
La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle. Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju°...
