Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc...
L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.
La détermination des responsabilités
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat...
La faute de service
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires,...
Arrêts essentiels à retenir en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.
Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation administrative de Paris,...
Les communautés urbaines
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Créées par la loi du 31 décembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, les communautés urbaines doivent répondre aux besoins des grandes agglomérations. Quatre communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon) ont été créées par la loi.
Le président du Conseil général - publié le 13/01/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il est élu à chaque renouvellement triennal à la majorité absolue. Au 3e tour, la majorité simple suffit. Le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général constitue la modification majeure apportée par la loi aux institutions départementales.
Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le nombre des membres du Conseil municipal varie avec l'importance de la commune (9 à 69 membres). Pour être élu, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de la commune ou y payer des contributions directes. Mais les ¾ des conseillers doivent être domiciliés dans la commune....
La région, collectivité locale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La région n'a pas de compétence générale, mais seulement dans le respect des attributions des départements et des communes, des compétences définies par les textes. La région avait surtout des attributions économiques et sociales, mais elle peut intervenir désormais aussi en faveur du...
La région, circonscription de l'administration d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La région, circonscription de l'administration d'Etat, joue un rôle important en matière économique. Le préfet est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'action économique, sociale, et d'aménagement du territoire.
Les organes de la région
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Concernant l'administration d'État dans la région, le décret du 14 mars 1964 prévoit qu'elle est exercée essentiellement par le préfet de région qui est chargé de la région. La loi du 2 mars 1982 et le décret du 10 mai 1982 font du commissaire de la République de la région (préfet) le seul...
Les collaborateurs des autorités centrales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les secrétaires d'Etat Ils constituent des sortes de semi ministres, chargés de seconder les ministres ; leur nombre et leurs attributions sont très variables. Ils font partie du gouvernement sans participer à toutes ses réunions. Les directions rattachées au Premier ministre Est rattaché...
Le contrôle de tutelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur...
Centralisation et décentralisation de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La centralisation consiste à confier à l'État l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par des organes de l'État, les services administratifs n'étant que des émanations de...
Les personnes morales de droit public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public,...
Les types de contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc. On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés...
Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine,...
La fin des contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs. Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de...
La distinction de la propriété publique et de la domanialité publique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit...
Le système de santé publique : une organisation administrative complexe
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...
Le devoir de servir chez les fonctionnaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.
Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier le 10 mai 2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la...
Jurisprudences de droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de...
Police administrative et service public
Fiche - 35 pages - Droit administratif
Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité. Nbx domaines en matière de police où...
Contentieux administratif - publié le 24/11/2014
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Définition Contentieux ADM : Ensemble règles procédurales qui ont attrait la pro-tection des administrés. Caractère ADM du contentieux renvoi au règlement des litiges portant sur action ADM (donc réglé devant le JA). LOI du 24/05/1872 = CCONST reconnait valeur constitutionnelle de l'existence...
L'intercommunalité - publié le 18/11/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La France compte aujourd'hui près de 36 800 communes, soit environ 40 % des communes de l'Union européenne à 27. La moitié des communes françaises compte moins de 400 habitants. Face à ce morcellement, et afin d'assurer un service public local optimal ainsi qu'un aménagement efficace du...
La puissance publique et le service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Nous sommes en présence de 2 notions structurantes de notre droit administratif, car elles permettent de caractériser le régime juridique applicable à l'Administration en droit français. Si elles sont si importantes, c'est qu'elles ont donné lieu à des efforts intellectuels de théorisation et on...
Le principe de légalité - publié le 17/11/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité administrative....
