Les obligations de publicité et de mise en concurrence

Extraits

[...] C'est pourquoi, il faut conseiller aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de procéder à un minimum de mise en concurrence quand ils passent un marché d'un montant estimé inférieur à euros HT. À cet égard, la règle dite des trois devis, qui résident dans la pratique visant à demander un devis à trois entreprises qui sont, ainsi, mise en concurrence nous parait ici bien indiquée. Quoi qu'il en soit ce relèvement semble excessif même si son objectif peut paraitre légitime, surtout en temps de crise, car il risque d'accentuer le localisme, le favoritisme et donc la corruption notamment dans les communes rurales ou semi-rurales. [...]

[...] La possibilité de conclure les marchés d'un petit montant, dont le seuil était fixé à l'origine à euros HT, sans publicité ni mise en concurrence préalable, avait été autorisée par le décret du 26 novembre 2004 qui modifiait sur ce point le code de 2004 en ajoutant un alinéa 3 à l'article 28. I du Code de 2004 qui disposait désormais toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable Cette disposition a été introduite dans le Code de 2004 à la demande notamment des élus qui trouvaient absurde de devoir faire précéder la conclusion de très petits marchés d'une procédure de publicité et mise en concurrence au motif pertinent que celle-ci risquait d'avoir un coût presque aussi, voire plus élevé que le montant de la prestation objet du marché. [...]

[...] En revanche, est nouvelle la disposition du 4e alinéa de l'article 28 du Code de 2006 qui permet au pouvoir adjudicateur de décider du fait que les circonstances le justifient, qu'un marché passé selon la procédure adaptée sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Néanmoins une telle décision est juridiquement très risquée et on peut penser que bien peu de pouvoirs adjudicateurs prendront une telle décision. En tout état de cause, si le pouvoir adjudicateur y souscrit, il devra soigneusement la justifier en invoquant par exemple que la réponse à son besoin nécessite l'utilisation de procédés qui ont fait l'objet d'un brevet d'une licence ou d'un droit d'exclusivité. [...]

[...] Cela est tellement vrai que la procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence disparait du Code de 2006. De plus, on peut estimer comme le souligne la circulaire d'application du CMP, que la passation d'un marché satisfait à l'exigence de transparence dès lors que les moyens de publicité utilisés ont permis l'information des candidats potentiels et ont conduit à un nombre et une variété d'offres suffisantes entrainant une véritable mise en concurrence. La personne publique acheteuse devra donc dégager des modalités de publicité les plus appropriées à l'objet et au montant du marché. [...]

[...] Les obligations de publicité et de mise en concurrence I. L'importance des obligations de publicité et de mise en concurrence Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d'un marché public ou d'un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes. Ces obligations de publicité et de mise en concurrence sont très importantes, car elles permettent le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès à cette commande, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics qui s'imposent à tous les marchés, quel que soit leur montant. [...]