La notion de service public - publié le 03/07/2014

Extraits

[...] LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Caractère évolutif des composantes du SP Potentialité d'extension du fait des composants du SP Def organique LE + simple a def : fait ref aux institutions, structures qui assurent activité et que agents qui animent ces structures. [...]

[...] Dirigeants donne contenu variable à IG et doivent respecter certains pp : PFRLR. [...]

[...] Ts les ministères ne correspondent pas à un SP déterminé mais il est encore + vrai qu'il existe de nombreux SP qui en correspondent pas à un ministère IG= notion pol E français a été et demeure en partie proprio d'entreprises publiques mais aucune conjonction obligée entre entreprise publique et SP : entreprise publique peut gérer un SP mais la plupart des entreprises publiques ne gèrent pas de SP Entreprise publique : + une notion éco que juridique Consécration jp Origines : décision blanco Décision du TC très importante pr la suite : idée de SP avait déjà été utilisée avant mais la csq juridiques Il déclare : resp qui peut incomber à l'E pr des dommages causés aux particuliers par le fait des pers qu'il emploie dans SP ne peut être régie par pp qui sont établis dans cciv pr rapports de particulier à particulier. [...]

[...] Lorsqu'un S est personnalisé (doté de perso morale)= EP : peuvent être communaux, départ, régionaux Def matérielle : IG SP= activité assurée dans IG Pers publiques, E en 1er chef, sont finalisées en ce sens qu'elles doivent poursuivre IG : moyen du détournement de pvr dans contentieux est destiné à sanctionner pers publique qui ne poursuivrait pas IG Utilité publique : DUP = IG mais appliqué à un domaine spécial : expropriation I public national/ I public local poursuivi par coll publique locale : normalement I public national prime sur lui IG est d'abord celui qui est def par gvernant désignés démo par Nation. [...]

[...] Cette resp n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales établies suivant besoins du service et nécessité de concilier droits de l'E avec droits privés TC écarte comp des jj pr se prononcer sur litiges relatifs aux SP SP va devenir critère de comp de la jadm° = critère d'application du DA Confirmation de solution blanco CE 1903 Terrier CE se reconnut comp pr se prononcer sur ce litige et prit à cette occasion : ttes actions entre pers publiques et les 1/3 ou entre pers publiques elles-mêmes et fondées sur exécution inexécution ou mauvaise exécution d'un SP = comp adm CE Therond 1910 : certaines stipulations du contrat n'ayant pas été respectées le sieur Therond forma recours en résiliation avec demande de DI devant Conseil de préfecture en appel devant CE question pple posée sur plan juridique devant conseil de préfecture Def de 1938 Jusqu'à cette date pers privées ne pouvaient pas gérer de SP sauf en cas e concession de SP : en pratique E confie gestion de certaines activités d'IG à des pers privées Jp Cass caisse primaire aide et protection : pr 1ere fis affirmation qu'une pers privée peut gérer un SP indépendamment de tte concession : voie ouverte à sa privatisation Arrêt omettait de préciser à quelles conditions activité d'une pers privée est un SP CE section 1961 Magnier et CE section 1961 Narcy : 3 conditions doivent être réunies : Objet d'IG contrôle d'une pers publique Mise en œuvre de prérogatives de pp SP= activité d'IG géré par pers privée avec prérogatives de pp sous contrôle de l'ad° : Condition d'IG= la + floue: sont d'IG activités de + grd service (société FDJ ne gère pas de SP car son activité dictée par souci de profit exclusivement : CE section 1999 Rolin Contrôle de l'activité par pers publique: plus claire= idée qu'un SP ne peut être géré par une pers privée qu'en vertu de délégation consentie par pers publique: CE section 1956 Epoux Bertin: peut résulter aussi d'un AU leg ou adm explicite ou implicite Def de 1990 Dès 1978 : jp avait reconnu que certaines activités de pers privées soient constit de SP bien qu'elles ne mettent en œuvre aucune prérogative de pp : TC 1978 Bernadi Ne bénéficiait qu'aux E hospitaliers privées= SP par détermination de la loi CE 1990 Ville de Melun : asso doit être regardée comme gérant un SP communal alors même que l'ex des missions ne comporte pas de mise en œuvre de l'ex de prérogatives de pp Idée de délégation : très présente et CE a considéré qu'elle permettait de considérer activité de l'asso comme un SP bien qu'elle ne comporte la mise en œuvre d'aucune prérogative de pp : contrôle de l'activité par une pers publique permet en qq sorte d'effacer exigence de la 3e SP = activité d'IG gérée par pers privée sans prérogatives de pp mais sous le contrôle renforcé de l'ad° : 3e def conformée par la suite : CE section 2007 asso du personnel des établis pr inadaptés Extension de l'aptitude à créer ou gérer un SP Aptitude des CT à créer ou gérer un SP CT sont soumises à la loi : ces coll sont des institutions adm Textes légaux et reglem Pas de texte général : leg a fait confiance au juge pr apprécier si CT intervenaient dans cadre légal Leg a qqfois donné des pvrs étendus aux CT communes étant les + concernées En dehors des périodes de guerre et crises : d'autres textes ont spécialement habilité les coll locales à gérer des SP : assez nombreux Jp du CE CE 1930 chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : donne interprétation très restrictive des poss d'intervention des communes en matière éco : mais interdiction posée par juge n'est pas absolue : des circonstances particulières peuvent justifier création par coll locale d'un SP dans domaine normalement réservé à initiative privée Circonstances particulières de tps : intervention de col locale s'il y a carence ou insuffisance manifeste de l'initiative privée Insuffisance ou insuffisance manifeste est + fréquente et + difficile à apprécier Insuffisance peut être quantitative : juge admet création par commune d'un terrain de camping municipal car initiative privée existante ne permet pas à elle seule de satisfaire besoins Peut être qualitative : encore + délicate : insuffisance des praticiens privés de soins dentaires : CE section 1964 ville de Nanterre Circonstances particulières de lien : tte pers publique voit sa comp terr délimitée et litée au terr sur laquelle elle intervient Jp Chambre en Detail de Nevers : Liberté de commerce et d'industrie rattachée traditionnellement par ja aux textes de 1791 de liberté d'entreprendre : CC 1982 nationalisations 2 ref qui ne changement pas sont I public qui doit tjrs commander interventions des pers publiques et respect de l'initiative privée Respect du droit de concurrence : respect des pers privées par pers publiques. [...]