La notion de service public - publié le 28/10/2013

Extraits

[...] Or ici dans cette affaire : il n'y a pas de personne publique. Trois ans plus tard, arrêt caisse primaire aide et protection de 1938 : vient prolonger ce qui avait été décidé en 1935. Le conseil d'Etat reconnait qu'en dehors de toute délégation de service public, les personnes privées peuvent être chargées de gérer un service public. A partir de là le conseil d'Etat vient rompre le lien existant entre personne publique et service public / intérêt général. Le service public et l'intérêt général peuvent être satisfait tant par une personne privée que publique. [...]

[...] Mais il y a bien une personne publique. Arrêt du Conseil d'Etat mars 1910, compagnie française des tramways : société qui gère les tramways pour le compte de la commune. Pour qu'il y ait un service public il faut une personne publique, mais aussi un intérêt général. L'intérêt général : Léon Duguy : définit l'intérêt général c'est apprécier le but poursuivi : porter un jugement sur le but poursuivi par l'administration dans son activité. Est-ce que le but poursuivi est d'intérêt général ? [...]

[...] Arrêt du conseil d'état juillet 1990 Ville de Melun : pour identifier la présence d'un service public les prérogatives de puissance publique ne sont pas nécessaire, il faut l'intérêt général, et que la personne publique est un droit de regard : donc fait tomber un critère de Narcy. Finalisé par un arrêt commune d'Aix en Provence et APREI 2007 : mission de service public lorsque intérêt général. Entre l'avant-première guerre mondiale et la fin du XXème on a complètement distendue les faits, et gommé les liens entre service public et personne publique. Et il n'y a plus de difficulté à admettre qu'une personne privée soit chargée d'un service public. [...]

[...] De là était apparue l'idée que la garde des aliénés était un service public. Dès le début du XXe siècle, il y a eu une idée selon laquelle l'existence du service public ne pouvait pas se concevoir en dehors d'une personne publique. La personne publique en cause peut assurer directement avec ses propres moyens l'activité de service public. Mais dès le début du XXème a été admise une autre situation, ou il y a bien une personne publique, mais celle-ci n'assure pas l'activité, mais elle l'assume. [...]

[...] Arrêt tribunal des conflits novembre 1874, arrêt L'oiseleur Et arrêt Conseil d'Etat septembre 1986 époux Herbelin Tout commence dans un arrêt établissement Vezia 20 décembre 1935: le conseil d'Etat commence à poser un premier jalon : qui permet de distendre le lien qui existait entre la notion de service public et la présence d'une personne publique. Dans cet arrêt le conseil d'Etat ne parle pas de service public. Il y a un décret qui prévoit que sur le territoire de l'AOF (Afrique occidentale française) il peut être pratiqué des expropriations pour le compte de société privée de prévoyance et de secours : donc pour le compte de personne privée. Est-ce que ce décret est légal ? Le conseil d'Etat dans cette décision va analyser le but de ces organismes privés. [...]