police administrative, police judiciaire, litige, droit public, droit pénal
Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives.
La police judiciaire ne nous concernent pas, parce qu'elle relève d'autorités judiciaires. Elle s'exerce sous la direction de magistrats.
Ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes et qui font application des règles du droit pénal.
[...] Peu importe que les infractions aient déjà été commises ou qu'elles soient en voix de l'être. Exemple : La police est informée que des malfaiteurs se préparent à cambrioler une bijouterie. La police met en place une souricière. Les malfaiteurs s'abstiennent de venir faire leur cambriolage. Comment pourra-t- on qualifier une telle opération de police ? Police administrative ? Hé bah non ! Parce que toute l'opération a été montée en fonction de l'infraction qui se préparait à être commise. [...]
[...] Cette dualité de rôle s'observe en particulier chez tout le personnel de police qui se trouve à l'œuvre sur le terrain. Police nationale, gendarmes, policiers municipaux etc. Les opérations de caractère mixtes ou successives Une patrouille de police tourne dans le quartier, rien n'a été signalé prévention = opération police administrative. Plus tard, les policiers captent un vol opération de police judiciaire. Cette succession très rapide dans le temps entre deux opérations distinctes peut avoir des conséquences redoutables sur le terrain juridique. En prenant le parti de s'en remettre au caractère essentiel d'une opération de police. [...]
[...] Quels sont les critères d'identifications de la police administrative ? Le critère de référence est un critère finaliste. Section 1 : Le critère finaliste Pour distinguer police administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l'objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivi par les auteurs de telle ou telle mesure de police. Arrêt de référence, rendu par Conseil d'Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. [...]
[...] Mais le père de Gregory était persuadé que c'était bien l'oncle. Quelques jours après la libération de Bernard Laroche, le père de Gregory le tue. Mme Laroche demande réparation du préjudice. Le tribunal des conflits a retenu que pour l'essentiel, le préjudice était imputable à un échec de la police administrative. Parce que le tribunal des conflits a estimé que compte tenu des faits, Monsieur Bernard Laroche aurait dû faire l'objet d'une protection de la part des autorités de police à sa libération. [...]
[...] Le préjudice est-il dû à l'échec de la police administrative ou à celui de la police judiciaire ? A priori, les deux thèses sont aussi concevables l'une que l'autre. Pour les besoins de la cause, le tribunal des conflits va estimer que le vol est dû pour l'essentiel à l'échec de la police administrative. C'est l'échec des mesures préventives qui pour l'essentiel, permis le vol. Arrêt du tribunal des conflits du 19 Octobre 1998, Madame Bolle veuve Laroche. Au lendemain du constat du meurtre, on cherche le coupable. [...]
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