La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle

Extraits

[...] Les contrats publics routiers ou autoroutiers. TC société entreprise Perrault : en l'absence de mandat express ou d'indices révélant un mandat implicite, un contrat entre personnes privées est néanmoins administratif lorsqu'il s'agit d'un contrat de travaux publics routiers ou autoroutiers privé avec un sous-traitant privé. Les associations transparentes. Une personne privée comme une association est réputée transparente quand elle est créée par une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. [...]

[...] Depuis 2006, pour les contrats d'occupation du domaine public ils sont régis par l'art L.2111-1 du CGPPP (propriété des personnes publiques). Avant c'était la jurisprudence et donc elle a été codifiée dans cet art. II. Les contrats par détermination jurisprudentielle A. Le critère organique : la présence directe ou indirecte d'une personne publique. Le principe. La présence de ce critère n'est pas suffisante, mais il est nécessaire. Il faut qu'une personne publique soit partie au contrat pour qu'il puisse être administratif. [...]

[...] Le critère matériel Or qualification législative un contrat sera administratif s'il remplit à la fois le critère organique et matériel. Ce dernier correspondant à trois hypothèses alternatives (et non cumulatives) : Le critère de l'objet du service public du contrat. Un contrat satisfaisant le critère organique est administratif, quelles que soient ses clauses si son objet concerne l'exécution même du SP. 1re hypothèse : Le contrat a pour objet de confier à son cocontractant l'exécution du SP ou de le faire participer à l'exécution même du SP. [...]

[...] La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle FICHE REVISION - La notion de contrat administratif. D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'blige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties contractantes. Contrat de l'administration* : tous les contrats passés par l'administration qu'ils soient de droit public ou de droit privé. [...]

[...] Il y a un mandat légal qui permet au préfet de déléguer son pouvoir à la société aéroport de Paris qui elle même peut passer un contrat avec une autre société de sécurité pour que celle-ci exerce cette police à sa place (critère organique). Puis, le critère matériel va être le service de sécurité des aérodromes. Ici, on ne prend pas en compte le capital de l'entreprise par l'E. DONC, la double condition c'est qu'il faut une double condition : le critère matériel et le critère organique. [...]