La naissance du droit administratif

Extraits

[...] Cadot qui a saisi directement le conseil d'État) > à partir de cet arrêt, on peut considérer qu'il y a une juridiction administrative autonome : tribunal administratif (conseil d'État tout seul), juge administratif spécial devait appliquer un droit administratif autonome. Le développement d'un droit administratif autonome L'arrêt Blanco En 1873 par le tribunal des conflits : accident entre une personne privée et l'État (personne morale, administration). Le tribunal judiciaire se reconnaît incompétent et déclare la juridiction administrative compétente. > possibilité d'engager la responsabilité de l'État mais sur quels textes ? [...]

[...] » > il existe donc bien un droit dérogatoire au droit civil et on souhaite concilier les intérêts publics et privés L'arrêt Blanco consacre l'indépendance de la juridiction administrative. Consécration de l'indépendance du droit administratif par le Conseil constitutionnel Le droit administratif n'était quand même pas assez protégé : le Conseil constitutionnel est intervenu : Décision du 22 juillet 1980 : principe fondamental d'indépendance de la juridiction administrative, l'indépendance du droit administratif appartient désormais au bloc de constitutionnalité. Décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 : les personnes morales de droit public ont des droits que les particuliers n'ont pas forcément. [...]

[...] = présence d'au moins une personne morale de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics) = droit commun. Principe de légalité : chaque décision de l'administration doit respecter l'ensemble des sources de la légalité administrative ; tout acte de l'administration est subordonné à des règles sans lesquelles il est considéré comme illégal donc annulé. > le droit administratif considéré comme déséquilibré / inégalitaire : il oppose des litiges entre personnes privées et personnes publiques donc le tribunal administratif va protéger le public = l'État se « juge lui-même » Pas de Code administratif qui reprend les règles de fonds applicables, mais plusieurs codes regroupent certains aspects. [...]

[...] > le domaine de compétence de la juridiction administrative est garanti constitutionnellement. Décision de la Cour de cassation du 8 mars 2012 confirme ce dualisme juridictionnel et la valeur constitutionnelle de l'autonomie de la juridiction admin. L'évolution de l'organisation et des fondements de l'ordre juridictionnel administratif depuis sa consécration (fin XIXe siècle) Pendant longtemps, le Conseil d'État était le seul tribunal et était compétent à tous les ressorts (ou alors parfois les Conseils de préfecture) = pas satisfaisant et Conseil d'État débordé septembre 1953 : création de tribunaux administratifs qui deviennent les juges en premier ressort Loi du 31 décembre 1987 : création de la Cour administrative d'appel (il en existe Loi du 30 juin 2000 : évolution des tribunaux administratifs d'urgence et créations de différents référés Juridictions administratives spécialisées qui traitent de problématiques spécifiques de droit public (juridiction financière avec la Cour des comptes). [...]

[...] L'administration sous l'Ancien régime L'Ancien régime fonctionnait sous la confusion des 3 pouvoirs (législatif, judiciaire et exécutif) : le monarque prenait les décisions. > On a progressivement créé un certain nombre de juridictions chargées de sanctionner les éventuels manquements de l'administration : création d'un organe chargé de contrôler l'action de l'administration et deux textes interdisaient les tribunaux judiciaires de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration (début de la séparation des fonctions : le judiciaire d'un côté et l'organe contrôlant l'administration de l'autre) La Révolution de 1789 L'apport de la loi des 16-24 août 1790 L'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » Décret-loi du 16 fructidor an III : confirmation de cette séparation en décrétant véritablement le principe de non-ingérence des juges judiciaires dans l'activité administrative > pour autant pas de création de la juridiction administrative > arrivée du ministre-juge : pas de véritable juge administratif, l'administration « se juge elle-même » (quand il y avait un litige concernant un agent de l'administration, il devait être traité par son supérieur direct donc l'affaire n'arrivait même pas devant le Conseil d'État et c'était un agent administratif qui en jugeait un autre). [...]