La modification du contrat administratif - publié le 26/05/2010

Extraits

[...] Ainsi la modification ne peut jamais porter sur des clauses financières du contrat selon l'arrêt du conseil d'état du 16 mai 1941 Vizilles. II- la modification unilatérale du contrat: un déséquilibre manifeste l'administration contractante dispose de plein droit du pouvoir de modification depuis l'arrêt du conseil d'état du 10 janvier 1962 compagnie nouvelle de gaz de Devilles-les-rouens qui peut être restreint par le contrôle du juge et la liberté contractuelle qui prédomine le cocontractant les limites judiciaires à la modification unilatérale Il existe un besoin et une nécessité d'encadrer la modification pour qu'elle ne bouleverse pas le contrat et le cocontractant. [...]

[...] Cependant, la polémique sur la modification de ces contrats s'est asséchée par cet arrêt du 2 février 1983. la modification constate que l'équilibre général du contrat est remis en cause au profit de l'administration, puisque seule l'autorité administrative à le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général. Ce motif d'intérêt général est primordial dans la modification il est entendu par la satisfaction de l'intérêt des services publics, des marches publics des travaux publics ou du domaine public. [...]

[...] Le second critère est alternatif et concerne l'objet du contrat : en effet, pour être qualifié d'administratif, le contrat doit apparaître comme un acte de gestion publique soit en raison de ses clauses soit en raison de son objet. Lorsque l'administration conclut des contrats administratifs, que ce soit avec une autre personne morale de droit public ou avec une personne privée, elle est soumise au régime juridique applicable aux contrats administratifs. Ce régime est caractérisé par l'importance des prérogatives dont dispose l'administration contractante alors que l'autre partie dispose de droits qui ne sont pas aussi étendus que ceux de l'administration. Parmi ces prérogatives, l'administration a un pouvoir de modification du contrat administratif. [...]

[...] En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi comme l'illustre la loi du 28 Pluviôse an VIII qui énonce que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'une activité de service public ou s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun comme par exemple dans l'arrêt du Conseil d'État de 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. [...]

[...] L'indemnisation nous permet de conclure que l'équilibre financier dans ce cas est rétabli. Cependant il existe une autre limite à la modification unilatérale du contrat moins exclusive mais tout au plus à portée spéciale, le consensualisme qui entoure un contrat administratif les limites contractuelles a la modification unilatérale La modification unilatérale de l'administration peut être reconnue comme violant le principe contractuel qui prédomine dans les contrats aussi bien privés que publics. Cependant dans les contrats administratifs la volonté de chaque personne partie au contrat est atteinte par ce pouvoir de modification unilatérale, il existe donc une possibilité pour le cocontractant de négocier la modification et dans ce cas là l'administration ne pourra intervenir par une modification unilatérale. [...]