Consultez plus de 82980 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    46 fois
  • Date de mise à jour
    07/11/2006
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les modes de gestion des services publics - publié le 26/08/2009
    Cours de 6 pages - Droit administratif
    Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public...
  • Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020
    Cas pratique de 2 pages - Droit administratif
    Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société semble disposée à accepter à condition que la commune...
  • Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
    Cours de 7 pages - Droit administratif
    Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence qui a été créé par l'initiative privé et qui lors de...
  • Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
    Fiche de 6 pages - Droit administratif
    Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation= contrat par lequel une pers morale de droit public confie...
  • LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020
    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches
    Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a à suivre aucune procédure pour la signature éventuelle du contrat....

Plus récent sur le même sujet