Les modalités de l'action administrative

Thibaut L.

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Les modalités de l'action administrative

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Thèmes abordés

Action administrative, actes juridiques unilatéraux, actes juridiques multilatéraux, actes juridiques bilatéraux, contrats administratif

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Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des moyens matériels. Mais l'étude de tout ces moyens relève d'autres branches du droit.
Ici l'étude des moyens de l'administration se limite en réalité à l'étude des moyens juridiques c'est à dire l'étude des actes juridiques.

Sommaire

Quel est le critère de distinction entre les actes juridiques unilatéraux et multilatéraux ?
L'administration a-t-elle le choix de ses modes d'action ?
Existe-t-il des situations ambiguës et intermédiaires ?

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Extraits

[...] AMF = Autorité des Marchés Financiers. CT = Collectivités Territoriales. JO = Journal Officiel. PDV = Point De Vue. DA = Droit Administratif. DF = Droit Français. OP = Ordre Public. TC = Tribunal des Conflits. PAS = Police Administrative Spéciale. PA = Police Administrative. L'A = L'Administration. PAG = Police Administrative Générale. [...]

[...] Police administrative arrêt du CE juin 1932, ville de Castelnaudary qui prohibe le contrat en matière de police administrative. Il n'est pas pensable que l'autorité de police administrative soit liée à l'individu par un contrat. Il y a des matières dans lesquelles le contrat est par nature prohibé : le pouvoir réglementaire, la police, la fiscalité, et l'organisation des SP, etc. III. Existe-t-il des situations ambiguës et intermédiaires ? Y a-t-il en DA une certaine porosité des frontières entre l'unilatéral et le contractuel ? [...]

[...] C'est ce qui résulte d'une affaire classique du CE, arrêt du 21 décembre 1906, arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (quartier de Bordeaux et recours intenté par un professeur de droit de Bordeaux : Léon Duguit, du fait de la suppression de sa ligne de tramway et reconnaissance dans cet arrêt des recours possibles contre les clauses réglementaires du contrat). Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. AA = Autorité Administrative. CE = Conseil d'État. CC = Conseil constitutionnel. AsN = Assemblée Nationale. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. PR = Président de la République. JP = Jurisprudence. QPC = Question Prioritaire de Constitutionnalité. PM = Premier ministre. [...]

[...] Les personnes publiques sont donc libres de recourir aux contrats. Ensuite la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques n'interdit pas au législateur de prévoir une limitation justifiée par des impératifs constitutionnels. Donc des lois peuvent fixer des règles spécifiques et en réalité les textes sont assez nombreux. Des textes imposent le recours aux contrats par exemple : une loi du 18 avril 1955 impose que la concession des autoroutes se fasse par voie contractuelle. L'article 1 du Code des marchés publics impose que les actes par lesquels les collectivités publiques se procurent des biens et services soient des contrats, et que ce soient des contrats d'achat. [...]

[...] PG = Police Générale. PS = Police Spéciale. SP = Service Public. IG = Intérêt Général. GM = Guerre Mondiale. PPP = Prérogative(s) de Puissance Publique. SPA = Service Public Administratif. SPIC = Service Public Industriel et Commercial. UE = Union Européenne. SIEG = Services d'Intérêt Economique Général. [...]

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