Le ministère public

Extraits

[...] Le pouvoir d'apprécier l'opportunité de poursuites est discrétionnaire : le procureur de la République est donc le régulateur de la justice pénale. -L'exercice de l'action publique : une fois l'action publique mise en mouvement, le ministère public peut ou doit intervenir tout au long de la procédure jouant le rôle d'un demandeur. Il peut se faire communiquer le dossier, prendre des réquisitions, faire appel de toute décision juridictionnelle et déterminer le cadre juridique de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal. [...]

[...] Irresponsabilité : le magistrat du parquet doit pouvoir agir sans être entravé par la craint d'une mise en cause de sa responsabilité. Indivisibilité : un parquet constitue un tout indivisible sous l'autorité d'un chef unique. L'irrécusabilité du ministère public se rattache à sa qualité de partie au procès civil ou pénal Les attributions du ministère public a. Dans le domaine pénal -Direction de la police judiciaire : le procureur de la République apparaît comme le maître d'œuvre de la recherche des infractions de son ressort. Il a notamment le droit d'investigation lors de l'enquête préliminaire. [...]

[...] -Il peut être le représentant d'une personne ou d'une administration(ex : affaire domaniale) Dans le domaine civil, le ministère public n'est pas directement de faire exécuter les décisions de justice, sauf lorsqu'il est partie principale. c. Le ministère public et le domaine administratif -Attributions du ministère public : le procureur de la République et le procureur général exercent une mission traditionnelle d'administration et de surveillance au nom du garde des Sceaux : Surveillance des auxiliaires de justice : le procureur général près la cour de d'appel est chargé de contrôler les différents barreaux de son ressort. le ministère public surveille également les officiers ministériels et les experts judiciaires. [...]

[...] Auprès des juridictions à compétence générale(TA, cour administrative d'appel, Conseil d'État), le ministère public est seulement le défenseur de la loi alors qu'auprès des juridictions administratives à compétence spécialisée(essentiellement les juridictions financières), il est le représentant des intérêts d'une administration particulière. La vision caricaturale d'un ministère public exécutant docilement les vœux du garde des Sceaux doit s'effacer : le système est bien plus sophistiqué. Son histoire se résume d'ailleurs en une recherche perpétuelle de compromis, entre les intérêts individuels et l'intérêt général d'une part, les grands principes du droit et le principe de réalité d'autre part. [...]

[...] L'autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du ministère public est rendue nécessaire par la mise en place d'une politique cohérente et menée au niveau national. En démocratie, seul un ministre responsable devant le parlement peut le faire. En matière pénale, l'autorité du garde des Sceaux se trouve limitée par l'article 36 du CPP : l'ordre d'engager des poursuites est licite mais l'ordre contraire ne l'est pas par exemple. Le garde des Sceaux n'est donc pas à proprement parler le chef du ministère public : il est le ministre responsable de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique judiciaire nationale. [...]