Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif

Extraits

[...] Typologie des mesures mobilisables par le juge administratif Le Code de la justice administrative vient inscrire textuellement et compléter les mesures d'instructions applicables par le juge administratif. L'article R621-1 lui attribue le droit de faire appel à une expertise. Une telle mesure peut être ordonnée d'office par le juge, mais la pratique montre que le recours à un expert est souvent opéré sur demande des parties au litige. L'expert est nommé par le jugement ordonnant l'expertise, par référence à la liste des experts définie par la juridiction. [...]

[...] Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif Définition En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties : entre le requérant et l'administration, qui, au regard de sa nature propre, disposent de pièces et d'éléments déterminants pour la résolution du conflit. Une reconnaissance ancienne Dans l'arrêt du 1[er] mai 1936 Couespel du Mesnil, le Conseil d'État rappelle les différentes mesures d'instruction que le juge administratif peut mettre en œuvre dans le cadre de ses prérogatives. [...]

[...] Si les principes de contradictoire et du droit de la défense l'amènent nécessairement à veiller au bon déroulement de l'instruction, le refus du juge d'appliquer une mesure d'instruction ne peut faire l'objet de contestation devant la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sauf si celle-ci s'avérait nécessaire et indispensable au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Conformément au principe du contradictoire, le juge administratif peut ainsi mettre en œuvre des mesures diverses d'instruction visant à éclairer un litige et l'assister dans l'élaboration de son jugement. Celles-ci s'avèrent particulièrement déterminantes en ce qu'elles permettent d'apprécier la véracité des moyens évoqués et d'établir un équilibre entre le justiciable requérant et l'administration. [...]

[...] Depuis 2010, le Code de la Justice Administrative inclut désormais parmi les mesures d'instruction la procédure de recours à un amicus curiae (R625-3) dont les connaissances sont susceptibles d'éclairer un litige, ainsi que du recours au consultant dans les questions techniques de moindre importance. Les conditions de mise en œuvre de ces mesures Si la mise en œuvre des mesures d'instruction est souvent demandée par les requérants, il reste de la seule compétence du juge d'évaluer leur utilité et de décider de leur application. Celui-ci prend l'ensemble des mesures nécessaires, même en l'absence de demande préalable du requérant, susceptible d'éclairer le litige et de le soutenir dans la construction de son propre jugement. [...]