Le Maire - publié le 24/01/2003

Extraits

[...] Si le maire n'a pas loisir de choisir et révoquer ses adjoints, il est maître des délégations qu'il leur consent[8]. Les fonctions de maires sont soumises à certaines incompatibilités (cumul limité des mandats notamment). Ces fonctions de maire ont longtemps été gratuites. Elles sont aujourd'hui rémunérées et comportent également une indemnité de représentation Responsabilité du maire Selon qu'il agit comme agent de la commune ou de l'Etat, le maire engage la responsabilité de la personnalité morale correspondante en cas de faute de service. Sa responsabilité propre est engagée selon le droit commun en cas de faute personnelle. [...]

[...] Les actes du maire sont cependant exécutoires de plein droit après publication ou notification. Les attributions du maire Le maire a la particularité d'être à la fois agent de la commune et agent de l'Etat Le maire, agent de la commune Dans le cadre de la collectivité décentralisée communale, le maire est agent de la commune. Il est le seul chargé de l'administration (L2122- 18 al même s' il peut déléguer certaines compétences. -Les attributions en tant qu'exécutif communal Le maire est chargé de préparer et d'exécuter les décisions du conseil municipal (par exemple : proposer budget, ordonnancer les dépenses, négocier contrats .). [...]

[...] -Les attributions déléguées par le conseil municipal Le conseil municipal peut consentir pour la durée du mandat certaines délégations au maire, sous réserve que celui ci en rende compte à chaque réunion obligatoire du conseil (par exemple, effectuer un emprunt). -Les attributions propres du maire Il s'agit des attributions, distinctes des compétences du conseil municipal, qui conforte son pouvoir administratif sur la commune. Elles concernent principalement les agents de la collectivité et la police. Le maire est le chef hiérarchique des agents de la commune. [...]

[...] Le conseil municipal, présidé par le maire, règle par ses délibérations les affaires de la commune Il a une compétence générale dont la seule limite est territoriale : par exemple : approbation de documents d'urbanisme (POS,PLU), délivrance d'autorisations individuelles (permis de construire), création et organisation des services publics communaux, gestion des biens de la commune ( voirie . délibération des contrats et action en justice de la commune, vote du budget de la commune. Le contrôle sur le conseil municipal a été allégé par les lois de décentralisation. La tutelle administrative a été remplacée par un contrôle a posteriori. Le conseil municipal peut dans certain cas être suspendu par arrêté motivé du préfet[5], le conseil peut être dissous par décret motivé du conseil des ministres.[6]. [...]

[...] Ce privilège est et aboli par loi du 4/1/93 in Le mal des maires ch. Colinet : Par exemple condamnation du maire d'Ouessant en 1995 pour ne pas avoir signalé danger, lors d'une chute mortelle d'un enfant du haut des falaises par exemple, CE 9/2/1933 Bénard pour l'ensemble des communes du département ou alors même pour une commune après mise en demeure au maire. CE 18/4/1902, Commune de Néris les Bains Les principes de l'étatisation de la police sont fixés par la loi du 21/1/95 et le décret du 16/9/96, fixant notamment les seuils de population où la police d'Etat peut être établie (soit aujourd'hui dans 1625 communes) Lorsque un POS a été approuvé, la compétence pour la délivrance du permis de construire a été transférée à la commune par la loi du 7/1/83. [...]