Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit interne français qu'il soit juridique ou administratif. C'est ainsi que l'administration se doit de respecter aussi ce principe (...)
[...] Ainsi, le Conseil d'État veut assurer par l'intermédiaire du juge administratif de la conformité des actes administratifs à l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Toutefois, et contrairement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le juge administratif opère un tel contrôle que si il estime que la norme constitutionnelle est directement applicable aux administrés c'est-à-dire les normes dont les administrés peuvent se prévaloir et opposer à l'administration. C'est donc une norme dont le contenu et suffisamment précis pour que les administrés puissent s'en prévaloir et l'opposer à la puissance publique. [...]
[...] Lorsque le juge administratif constate que l'acte administratif dont il lui est demandé d'apprécier la légalité a été pris en application d'une loi d'où il tire son vice de constitutionnalité, il s'estime incompétent car voulant éviter tout empiètement sur les prérogatives du Conseil constitutionnel. Il rejettera le moyen fondé sur l'inconstitutionnalité de l'acte administratif comme inutilement invoqué Un acte administratif conforme à une loi, même constitutionnelle, ne pourra pas être annulée car examiner le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'acte conduirait le juge administratif à apprécier l'inconstitutionnalité de la loi. [...]
[...] Par la suite, en 1986 loi sur le séjour des étrangers le Conseil Constitutionnel a fait savoir aux autres juridictions que cette compétence leur était attribuée par l'article 55 de la constitution. Donc la Cour de Cassation, très rapidement dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre (Cass. ch. Mixte mai 1975), admet la supériorité du traité par rapport à la loi alors qu'il faudra attendre 1989 pour que le Conseil d'État admette la supériorité du traité sur la loi postérieure dans l'arrêt Nicolo qui est un véritable revirement. (CE Sect mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). [...]
[...] Sa fonction est de veiller au respect par le législateur des normes internationales revient au juge judiciaire et juge administratif (CC 15 juillet 1975, IVG). Le juge administratif ne peut contrôler la conformité de la loi à la Constitution; mais il doit contrôler la conformité de la loi aux conventions internationales. Le contrôle de conventionalité des lois Ce contrôle s'exerce devant le juge administratif par voie d'exception alors que le contrôle des règlements s'exerce à la fois par voie d'exception et par voie d'action. Ce contrôle de conventionalité du Conseil d'État est récent, il date de 1989 depuis l'arrêt Nicolo (CE Ass octobre 1989). [...]
[...] Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ? Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution est l'une des innovations fondamentales de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est d'autant plus importante, qu'en France, le juge dit ordinaire s'est toujours refusé à examiner l'exception d'inconstitutionnalité à l'encontre de la loi, sous entendu, de vérifier la conformité d'une loi invoquée devant lui à la Constitution (arrêt CE Ass décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques). Toutefois, en considération des principes, rien ne s'opposait à ce que le juge français opère à un tel contrôle en se fondant sur le raisonnement suivi par la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Marbury vs Madison de 1803. [...]
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