La loi de décentralisation n°82-213

Extraits

[...] Ce même article 59 stipule clairement que les régions ne portent pas atteinte ni à l'unité de la République, ni à l'intégrité du territoire Ceci est appuyé par le fait que la loi a été déclaré conforme à la Constitution (donc à son art. 1er, où est indiqué le caractère indivisible de la République). On voit donc que l'autonomie des collectivités territoriales, bien qu'élargie, restent pensée dans le cadre d'un Etat centralisé : leurs compétences restent encadrées par les principes directeurs de la République (légalité, indivisibilité, souveraineté) d'une part, et par l'autorité de l'Etat déconcentré d'autre part. Les limites de l'Acte I Une décentralisation inachevée : La suppression des tutelles reste partielle, on est encore dans une logique hiérarchique et centripète. [...]

[...] L'acte I de la décentralisation élargie donc considérablement l'autonomie et le pouvoir de décision et d'administration des Collectivités. La loi change alors totalement le statut des départements et des régions pour mettre en œuvre cette liberté, en les alignant sur le mode de fonctionnement des communes : un conseil élu dont le président est l'organe exécutif du territoire. Une autonomie qui reste encadrée 1 Par le contrôle législatif et administratif Les décisions prises par les différentes collectivités, et ce quelque soit leur forme, sont soumis à un contrôle de légalité a-posteriori. [...]

[...] Il est important de noter ici l'avancée démocratique de la loi du 2 mars : les décideurs politiques sont maintenant élus au suffrage universel direct à chaque niveau du territoire. Enfin, cette liberté est renforcée par un élargissement des compétences des territoires. En effet, comme stipulé dans les articles et 61 à 67, les collectivités peuvent favoriser, protéger ou maintenir le développement économique. Cela est surtout vrai pour les régions, pour qui le développement économique est une compétence propre (art.59) et qui acquièrent un réel pouvoir de planification (art. 67). [...]

[...] Ce contrôle administratif s'effectue également par l'intermédiaire du Représentant de l'Etat Par un réajustement du rôle des Représentants de l'Etat Comme indiqué ci-dessus, les représentants de l'Etat restent les garants du contrôle de légalité et du contrôle administratif sur les actes des communes, départements et régions. Ils veillent ainsi à l'exercice régulier de leur compétences (art et 79). De plus ils sont les représentants légaux de l'Etat : ce sont donc les seuls habilités à parler et à agir en son nom. Ensuite, ils disposent encore des compétences de Police, notamment en matière de bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publique (art. ainsi que d'un pouvoir de substitution au Président du Conseil Général dans ce même domaine. [...]

[...] De plus la loi ne fait que poser les principes, et repousse à plus tard le fond de cette réorganisation. Une décentralisation complexe : Il y a cohabitation entre les services extérieurs de l'Etat et ceux des Collectivités Territoriales à chaque échelon, d'où un risque de doublon. Une nouvelle organisation démocratique biaisée : Les décideurs locaux sont désormais tous élus, mais il n'y a pas de pas de réelle démocratie locale, au sens qu'aurait pu produire la mise en place du référendum local. De plus le cumul des mandats restent la règle, ce qui fausse la donne locale. [...]