Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Extraits

[...] Solution et portée : L'administration peut agir comme un particulier. L'arrêt dit que ce n'est pas des travaux publics. Le CE nie le caractère administratif du contrat, car il n'y a pas de clause exorbitante de droit commun. L'administration peut agir comme un particulier. (cf. CE 20 avril 1956 Époux Bertin qui exclut le critère de clause exorbitante et qualifie un contrat d'administratif s'il a pour objet un service public (son objet même ou une de ses modalités d'exécution). CE, CE mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux Théorie de l'imprévision. [...]

[...] Solution et portée : Le CC consacre le PFRLR de la compétence du juge administratif. Il y a des  matières réservées par nature à l'ordre judiciaire  . Il dit aussi que le domaine du juge administratif s'identifie essentiellement avec un critère organique et formel. Mais le législateur peut aménager ce principe de stricte séparation des compétences. En l'espèce, certains actes du Conseil de la concurrence relèvent du JA et non du JJ. Conseil d'État Ass juillet 1996, Koné Faits : Un ressortissant malien vit sur le territoire français. [...]

[...] Un maire met en place des conditions préalables à l'exercice de la profession ainsi que des contraventions. Solution et portée : La liberté du commerce et de l'industrie existe, mais elle est limitée par : la loi les nécessités d'ordre public d'autres considérations d'ordre public CE, Conseil d'État Ass juillet 1951, Laruelle Faits : Le Sieur Laruelle cause un dommage en utilisant sa voiture militaire en dehors de son service. Solution et portée : L'administration peut exercer une action récursoire envers son agent lorsqu'elle a été condamnée pour des actes qu'il a commis. [...]

[...] Lorsque l'État gère ses forêts, c'est du service public alors que lorsqu'il vend ses coupes de bois ce n'est plus du service public. Néanmoins, il y a des cas où la coupe de bois a pour fonction d'entretenir la forêt, on considère alors que c'est une mission de SP. Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris : sur la question de l'accès aux bases de données. C'est un SP. CE juillet 1913 syndicat national des chemins de fer. [...]

[...] ) directement du fait de l'application de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif. CE, Sect juin 1963, Narcy des conflits janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain Ce n'est pas le SPIC, il vient avec SG de l'armement. Faits : Narcy, ancien officier général de l'armée de mer. En plus de son salaire, il recevait une solde de réserve. Un décret interdisait le cumul de certaines rémunérations. Il interdisait notamment le cumul de l'espèce avec les rémunérations versées par des organismes même privés qui assurent la gestion d'un SP ou qui constituent le complément du SP. [...]