Droit, droit administratif, contrat administratif, arrêt Dame Cullard, arrêt Peyrot, arrêt Bertin, arrêt Grimouard, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt société d'exploitation de la rivière du Sant, recours pour excès de pouvoir, arrêt Société Bouygues, arrêt Ville de Lisieux, arrêt Martin, principe de légalité, principe de sécurité juridique, arrêt Dame Cachet, arrêt Ville de Bagneux, voie de fait, fonction consultative, fonction contentieuse, arrêt Procola, arrêt Kress contre France, recevabilité de recours, référé suspension, référé injonction
Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique.
Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants :
- une loi le prévoit ;
- il y a un mandat ;
- cas de l'arrêt Peyrot.
Pour encore plus de précisions, on recherche aussi les critères matériels.
[...] Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs I. Contrat administratif : sa qualification Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - Une loi le prévoit - Il y a un mandat - Cas de l'arrêt Peyrot Pour encore plus de précisions, on recherche aussi les critères matériels Arrêt Dame Cullard : Contrat entre deux personnes privées. [...]
[...] Référé injonction : acte ou agissement (matériel) sans action principale. Principe de l'effet non suspensif des recours : règle fondamentale du droit public. Arrêt Huglo Mais on doit quand même prendre en compte que dans certains cas, on doit demander la suspension d'un acte. Le juge des référés est un juge qui statue seul et il n'y en a qu'un par tribunal (président de chaque tribunal). Il rend des ordonnances. Article L. 521-2, conditions : - Urgence. - Atteinte à la liberté fondamentale. [...]
[...] - Complique tout avec son délai de 4 ans. V. La voie de fait Arrêt MJC Boris Vian : Expulsion : pas de voie de fait. Simple exécution forcée qui ne porte atteinte ni aux libertés ni au droit de propriété. L'association occupait un domaine public : pas de propriété privée. = décision du JA. Destruction du mobilier : voie de fait. Atteinte à la propriété mobilière privée. Exécution forcée irrégulière. = décision du JJ. Arrêt Eucat : Voie de fait par manque de motif adéquat (créé en 1986) Non-respect du décret de la Convention du 07.12.1992 qui pose que l'on peut restreindre la liberté pour sûreté publique ou nationale. [...]
[...] Point de départ (Arrêt dame Cachet de 1922) Arrêt Dame Cachet : Première déclinaison du directeur qui accorde une indemnité à Madame Cachet, qui conteste le montant de l'indemnité. Elle le demande donc au ministre qui rejette la demande d'augmentation et annule la première indemnité. = effet rétroactif. Alors que le délai de recours contentieux était dépassé. Dame Cachet concerne les actes créateurs de droit. Le CE fixe deux conditions : - Matérielle : l'acte créateur de droit doit être illégal. - Temporel : retrait dans le délai de recours contentieux, ou avant l'arrêt en dernier recours si action déjà engagée. [...]
[...] En l'espèce, les mêmes juges ont siégé dans les deux fonctions pour une même affaire. Problème de la partialité des juges. Toutes les juridictions administratives ont cette formation en deux fonctions. Le CE a rendu un nouvel arrêt en 1996 : syndicats des avocats de France. Nouveau principe : principe de non-cumul de deux fonctions pour les mêmes affaires. Permet d'éviter toute condamnation. Arrêt Saran : Les JA ont un rôle de conseiller des préfets. Violation du principe de non-cumul. [...]
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