La liquidation judiciaire - publié le 14/03/2008

Extraits

[...] Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à échéance. Enfin, le jugement rend exigibles les créances non échues. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans un délai qui a été fixé à l'ouverture dans les cas suivants : - s'il n'existe plus de passif exigible ; - si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - pour insuffisance d'actif. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de poursuivre le débiteur pour les sommes restants dues sauf exceptions. [...]

[...] Ordre de paiement des créances : 1 Créances salariales super privilégiées (60 derniers jours) 2 Frais de justice et de la conservation de la chose 3 Créances garanties par une hypothèque ou un privilège spécial, un gage avec droit de rétention ou un nantissement sur outillage ou matériel 4 Créances postérieures au jugement d'ouverture ou celles relevant des contrats en cours 5 Créances privilégiées du Trésor public 6 Sommes avancées par l'Assurance de garantie des salaires 7 Créances garanties par un privilège spécial mobilier sans droit de rétention 8 Créances garanties par les privilèges généraux du Code civil 9 Créances chirographaires Questions : Quels sont les cas qui déterminent le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ? Quels sont les objectifs de la liquidation judiciaire ? Que deviennent les salariés de l'entreprise ? Que signifie le fait de réaliser l'actif et d'apurer le passif ? [...]

[...] Il procède aux opérations de liquidation. Lorsque la cession partielle ou totale de l'entreprise est envisageable, il prépare un plan de cession et analyse les offres d'acquisition. Il soumettra son plan et les offres au juge-commissaire. La réalisation de l'actif se fait par : - un plan de cession totale ou partielle de l'entreprise ; - ou la vente isolée des actifs du débiteur. Le liquidateur détermine l'ordre de paiement des créanciers pour apurer le passif. Les créanciers doivent déclarer leurs créances nées avant le jugement d'ouverture auprès du liquidateur. [...]

[...] Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises de taille modeste. Le tribunal, sur saisine du débiteur, d'un créancier ou par saisine d'office, nommera : - un liquidateur, - un juge-commissaire, - un représentant des créanciers. Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. En principe, la liquidation entraîne la cessation d'activité de l'entreprise mais le tribunal peut la maintenir temporairement mois maximum) si la cession paraît envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige. [...]