L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manoeuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de l'administration sont modifiés. C'est le cas quand il y a extension de la compétence (état de siège et d'urgence, mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution) ou quand sont invoquées les circonstances exceptionnelles.
Ces légalités d'exception sont donc l'un des cas où les limites des pouvoirs de l'administration sont amoindries
[...] La procédure La décision est prise par décret en Conseil des ministres (article 36 de la Constitution). Toutefois le décret ne peut se prolonger au-delà de douze jours si le Parlement ne l'autorise pas. Il y a là conciliation entre le principe de compétence législative et l'impératif de nécessité. La décision, selon l'étendue de la menace, peut porter sur tout ou partie du territoire. Les effets de l'état de siège Le maintien de l'ordre devient une compétence militaire L'autorité militaire se substitue à l'autorité civile en ce qui concerne la police du maintien de l'ordre. [...]
[...] A la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, l'état d'urgence a été appliqué en métropole pour faire face à un éventuel coup de force. La procédure Initialement réservée au législateur, qui en fixait l'étendue dans le temps et dans l'espace, la déclaration relève, depuis l'ordonnance du 15 avril 1960, de la même procédure que celle de l'état de siège (décret en Conseil des ministres et nécessité d'intervention législative pour le prolonger au delà de douze jours). Si le gouvernement démissionne, ou si l'assemblée est dissoute, la loi autorisant la prorogation devient caduque dans un délai de quinze jours. [...]
[...] Ces consultations ne lient en rien le Président. La Nation doit être informée par un message présidentiel de la décision prise. Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 La modification du jeu des pouvoirs L'extension des compétences présidentielles Le Président peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances sous deux limites : celles-ci doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission (limite de fond) et doivent être soumises pour avis au Conseil Constitutionnel (limite de forme). [...]
[...] Le tribunal administratif saisi du recours pour excès de pouvoir, et s'il y a appel le Conseil d'Etat, a l'obligation de statuer dans des délais très brefs. Toutes les autres mesures relèvent des règles ordinaires du contrôle juridictionnel. Mais l'efficacité du contrôle est très réduite du fait d'une part de l'étendue des compétences et du vague des conditions de mise en oeuvre et d'autre part de la jurisprudence. III) Les circonstances exceptionnelles Les circonstances exceptionnelles modifient les règles auxquelles est soumise l'administration Les circonstances exceptionnelles Quand y-a-t-il circonstances exceptionnelles? [...]
[...] La responsabilité administrative peut être modifiée Certains des actes "fautifs" de l'administration peuvent ne pas engager sa responsabilité. Certaines fautes, normalement considérées comme de voies de fait et donc relevant des tribunaux judiciaires sont considérés comme de simples fautes relevant donc des tribunaux administratifs. Dans ce cas, le degré de l'illégalité est atténué, en transformant une illégalité simple en une irrégularité (T.C mars 1952 arrêt Dame de la Murette). Les circonstances exceptionnelles restent encadrées par le droit Le droit limite l'action administrative L'action exceptionnelle est limitée par la durée de la crise C'est la durée de l'événement qui nécessité impérieusement les pouvoirs exceptionnels qui définit la durée de ces pouvoirs. [...]
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