La justice administrative - publié le 11/11/2024

Extraits

[...] 351-3 CJA): LE président du T.A ou C.A.A saisi à tort, transmet sans délai le dossier au T.A ou C.A.A qu'il estime compétente ; ou transmet au CE si difficulté particulière qui réglera la compétence Si C.A.A ou T.A saisi mais que CE compétent (R. 351-2 CJA): Le président du T.A ou C.A.A saisi à tort transmet sans délai le dossier au CE qui poursuit l'instruction de l'affaire, ou, s'il s'estime incompétent l'attribue à la J°adm compétente Les décisions de transmission sont prises par ordonnance non motivée et n'ont pas l'autorité de la chose jugée et ne sont pas susceptible de recours RQ: les J°A, alors mêmes qu'elles ont été saisies de litiges ne relevant pas de leur compétence, peuvent décider de rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptibles d'être couverte en cours d'instance Le principe de plénitude de juridiction En vertu de ce principe, la J° saisie d'une requête qui relève de sa compétence est compétente pour en connaître les différents aspects et pour la juger dans son ensemble, même si elle pose des questions qui ne relèvent de la compétence d'une autre J°adm Le juge du principal est le juge de l'incident (R. [...]

[...] Par ex : si le .A ou le C.A.A est saisi à tort, le président du T.A ou C.A.A devra transmettre le dossier par ordonnance non motivé au C.E qui tranchera et désignera la J°Adm compétente Cette interdiction, qui ne s'applique qu'aux J.A générale, ne vaut qu'en cas d'incompétence fondée sur le non-respect des règles de compétences au sein de l'ordre juridictionnel adm En revanche, lorsque le J.A estime que le litige relève de l'ordre J judiciaire il continue de se déclarer incompétent Il incombe alors au requérant d'adresser une nouvelle requête au JJ L'obligation de renvoi à la juridiction compétente Lorsque le J.A considère qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur un litige et que celui-ci relève d'une autre J°adm, il est soumis à une obligation de renvoi (art R. 351-1 et s CJA) Si CE saisi mais que T.A/C.A.A/J.A.S compétent (art R. 351-1 CJA): Le président de la section du contentieux du CE règle la question de compétence et attribue l'affaire à la J° qu'il déclare compétente Si C.A.A ou T.A saisi mais que T.A ou C.A.A compétent (R. [...]

[...] 4122-3 CSP: recours devant le CE) L'article 12 de la loi du 20 avril 2016, a eu pour objet de « consolider au niveau législatif les outils déontologiques mis en place par la pratique administrative » (charte déontologique par le vice-président du CE : art L. 131-4 du CJA) L'administrativité de la juridiction par détermination de la jurisprudence Dans le silence de la loi, le juge utilise un critère matériel qui est celui « de la nature des affaires » Ex : si le CE considère que les questions sur la réhabilitation des droits civiques après la IIGM ont une nature adm et qu'elles peuvent donc faire l'objet d'un recours en cassation devant lui (JP D'aillières) Ex:pour le CE, lorsque le Conseil supérieur de la magistrature se prononce en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du siège, il statue sur les litiges qui « intéressent l'organisation du SP de la justice » ce qui en fait une juridiction administrative (CE Ass L'Etang) La qualification de tribunal au sens de l'article 6§1 CEDH = consacre le droit à un procès équitable, pour tout « tribunal » statuant en matière civile ou pénale Or, la Cour EDH retient une notion autonome et particulièrement large de ces notions Il en résulte qu'un organe administratif peut fort bien échapper à la qualification de juridiction au sens du droit interne mais relever de celle du tribunal au sens de la CEDH et être soumise au respect de l'art6§1. [...]

[...] 311-5 CJA) - litiges relatifs aux pensions des agents des C.L (R.312-13 CJA) - Les actions en R extra-c dirigées contre l'Etat, PP, Pp SP (R.312-14 CJA) - Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire français dépendent du T.A de Nantes (R.312-18 CJA) Les attributions en premier et dernier ressort du CE selon l'article R311-1 CJA * Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la R et les décrets * Des recours dirigés contre les actes R des ministres et contre leurs circulaires * Des litiges sur le recrutement et le discipline des agents publics nommés par décret * Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes * Des actions en R dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure (J°A) La compétence d'appel La compétence territoriale des C.A.A = compétence en 2nd ressort Le ressort des 8 C.A.A est fixé par l'art R. 221-7 CJA La C.A.A territorialement compétente pour un appel formé contre un jugement d'un T.A, est celle dans le ressort où se trouve le siège du T.A (R.322-1 CJA) Les CAA connaissent des jugements rendus en premier ressort par les TA (Art L. 321-1 CJA), sous réserve des référés fiscaux Le CE est compétent en appel à l'égard de certains jugements des T.A (comme ceux sur les questions préjudicielles posées par le JJ (R. [...]

[...] = si saisine dans le cadre d'un RPC contre les sanctions prononcées par ces AAI, le CE sera amené à vérifier le respect des principes énoncés à l'article 6§1 CEDH (d'impartialité, du contradictoire, etc) Les décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de manquement par les médecins aux règles établies par le règlement conventionnel n'ont pas le caractère juridictionnel. La décision a un caractère juridictionnelle si la sanction a été infligée par le conseil national de l'ordre des médecins (CE Leriche). [...]