Les juridictions administratives supranationales

Extraits

[...] La Cour dispose de plusieurs formations de jugement : 5 sections composées chacune de plusieurs chambres. Ø Attributions La Cour EDH règle exclusivement les questions relatives aux libertés publiques et notamment les violations des droits par les Etats membres. ð Compétences La Cour interprète officiellement les dispositions litigieuses de la convention en cas de doute sur le contenu ou sur l'application. Dans ce domaine, les décisions de la Cour ont autorité de chose jugée en vertu de l'article 46 de la convention EDH. [...]

[...] Requêtes individuelles : dans cette procédure, toute personne qui s'estime victime d'une violation des dispositions de la convention peut saisir la Cour quelque soit le territoire de l'Etat signataire sur lequel elle se trouve. Ce droit est introduit depuis 1998 et est salué par la cour dans décision de la CEDH du 4 février 2005 Mamatkulov Turquie Pour déposer cette requête le demandeur, quelque soit sa nationalité, doit d'abord épuiser toutes les voies de recours dans l'un des Etats signataire de la convention. Le demandeur dispose de 6 mois après la dernière décision pour saisir la CEDH et celle-ci, soit elle rejette le pourvoi, soit elle condamne l'Etat attaqué dans la requête. [...]

[...] Les juridictions administratives supranationales La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner l'application par l'administration des normes du droit européen ou international. On trouve deux juridictions : la Cour de justice de l'union Européenne et la Cour Européenne des droits de l'homme (II). I. La Cour de justice de l'UE (CJUE) Le droit européen comporte deux branches majeures : - Le droit de l'UE qui est un droit de régulation à finalité économique pour garantir le marché unique européen ; Le droit de la Convention EDH qui lui vise les libertés publiques dans le ressort de la convention. [...]

[...] Il existe plusieurs types de recours : les recours en manquement qui permettent à la Cour de sanctionner un Etat qui ne respecte pas les dispositions du traité de l'union. Depuis 2012, avec le traité dit de convergence monétaire et financière, les attributions de la Cour de justice se développent notamment dans le contrôle de l'équilibre budgétaire des Etats membres. II. La CEDH La Convention EDH est signée en 1950, elle est antérieure au Traité de Rome. Elle vise les objectifs du Conseil de l'Europe pour la sauvegarde et le développement des droits de l'homme. [...]