Le juge administratif et les normes constitutionnelles - publié le 24/11/2008

Extraits

[...] Le pouvoir d'interprétation du juge administratif : Les normes constitutionnelles ne sont pas toutes applicables par elles mêmes. En effet, la Constitution se voulant stable temporellement et faisant parfois référence à des normes anciennes, notamment la déclaration des droits de l'Homme, il arrive que certaines normes constitutionnelles soient trop générales ou trop anciennes pour pouvoir s'appliquer d'elles-mêmes. Celle-ci doivent alors être interprétées. En droit positif, les juridictions suprêmes des deux ordres, la Cour de cassation et le Conseil d'État, ainsi que le Conseil constitutionnel ont le pouvoir d'interpréter les normes constitutionnelles. [...]

[...] Il apparaît donc primordial, au vu de l'importance de la norme constitutionnelle, de bien préciser les relations, les interactions existantes entre cette dernière et l'administration. Il convient à cet égard de noter que l'introduction des normes constitutionnelles dans le règlement du contentieux administratif est certes assez récent. Mais, les principes véhiculés par les normes constitutionnelles ont toujours dirigé l'action du juge administratif puisqu'ils sont porteur de l'esprit du droit donc inhérents à celui-ci. Il importe donc de se demander dans quelles mesures le juge administratif soumet-il l'administration au respect des normes constitutionnelles ? [...]

[...] Cette diversité d'interprètes permet en effet de se poser la question de la divergence d'interprétation des normes constitutionnelles. Ce problème semble à première vue réglé par la Constitution, qui semble le résoudre dans son article 62. En effet, selon ce dernier, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et judiciaires On peut alors penser que cette disposition règle le problème de la diversité d'interprétation des normes constitutionnelles en sacralisant les décisions du Conseil constitutionnel. [...]

[...] En effet, comme nous l'avons vu supra, le juge administratif ne peut exercer le contrôle de constitutionnalité sur une loi. C'est là le rôle du Conseil constitutionnel. Or, la théorie de la loi-écran se pose lorsqu'une disposition législative pose une règle que l'on peut considérer comme inconstitutionnelle et qu'une décision administrative est prise conformément à cette règle. La décision administrative comporte alors la même inconstitutionnalité que la loi qui lui en quelques sortes, transmis son vice. Dans cette situation, si le juge administratif est saisi d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cette décision, il ne pourra rien faire. [...]

[...] Pour ce faire, le juge administratif dispose du pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une décision administrative. Ainsi, s'il est saisi d'un recourt pour excès de pouvoir contre une décision administrative pour un motif d'inconstitutionnalité, par son pouvoir souverain d'appréciation, il contrôlera la constitutionnalité de cette décision. S'il l'a reconnaît conforme à la Constitution, il ne fera alors pas droit au recourt. Mais, dans le cas contraire, s'il reconnaît l'inconstitutionnalité de la décision administrative, il procédera alors à l'annulation de la décision administrative faisant l'objet du recours. [...]