Le juge administratif est-il impartial ?

Extraits

[...] Le juge administratif est-il impartial ? Au début du XIXe siècle, on considère que Juger l'Administration, c'est encore une fois administrer (citation de Henrion de Pansey, ministre de la justice en 1814). La connivence entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire est encore très présente à cette époque. La loi du 24 mai 1872 va permettre le passage à un système de justice dite déléguée en faisant du Conseil d'État un juge administratif à part entière décidant indépendamment du pouvoir exécutif. [...]

[...] Ainsi, il s'agit de se demander quelles sont les caractéristiques s'appliquant au juge administratif en matière d'impartialité ? En dépit des différentes possibilités de partialité du juge administratif il existe de nombreuses façons de prévenir de tels manquements à un droit fondamental de la défense (II). I. Les différents aspects de l'impartialité Si le juge doit conserver toute la subjectivité de sa réflexion, il doit tout de même faire attention à ne pas se laisser influencer par quoi que ce soit., ou qui que ce soit. [...]

[...] Il a pour rôle de faire respecter le droit administratif qui vise à satisfaire l'intérêt général. Mais la question de son impartialité lors de ses prises de décision se pose toujours notamment à cause du fait qu'il relève du statut général de la fonction publique, même si ce statut est soumis à des garanties d'indépendance et d'inamovibilité. Mais être impartial ne signifie pas être indépendant. La Convention Européenne des Droits de l'Homme distingue d'ailleurs les deux qualités dans son article 6-1 relatif au droit à un procès équitable. [...]

[...] L'impartialité subjective du juge administratif C'est la condition qui renvoie à la conception personnelle du juge, c'est-à-dire qu'aucun des membres de la juridiction ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel. Cette impartialité subjective, ou personnelle, se présume jusqu'à preuve du contraire. On peut citer comme exemple l'arrêt Buscemi contre Italie rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 16 décembre 1999, et dans lequel la Cour a estimé que le président du tribunal avait employé publiquement (dans la presse) des expressions sous-entendant un jugement défavorable au requérant avant de présider l'organe judiciaire appelé à trancher l'affaire, ce qui était selon elle incompatible avec le devoir d'impartialité d'un tribunal. [...]

[...] Certains de ces mécanismes s'appliquent directement au juge administratif, d'autres sont davantage destinés aux parties présentes lors du jugement. A') Des solutions concernant directement le juge administratif Malgré le principe de l'obligation de juger sous peine de déni de justice, les juges administratifs bénéficient de la faculté et même du devoir de s'abstenir spontanément de siéger et de demander à être remplacés s'ils estiment que leur impartialité est susceptible d'être mise en doute compte tenu des circonstances de l'affaire. De plus, quand un juge ne prend pas l'initiative de s'abstenir, la juridiction à laquelle il appartient se doit de l'y convier (Conseil d'Etat février 1953, Société industrielle Bozel Malétrat Il existe également un principe selon lequel doit être exclue la personne qui se trouve dans un état de subordination par rapport à l'une des parties (on se rapproche dans se cas de la notion d'indépendance plus que d'impartialité). [...]