Le juge administratif en droit français et en droit supranational

Extraits

[...] Ce sont des agents P et les litiges d'ordre individuel ou réglementaire les concernant relèvent donc du CE en premier et dernier ressort Mais problème quand il s'agit de se prononcer sur le bien-fondé de mesures disciplinaires liées à l'exécution du service et des fautes commises à ce sujet. Depuis 1975, le JA accepte d'exercer un contrôle avec la décision Rousseau (CE 1975) Les actes d'exécution du service public de la justice Il faut à cet égard opérer une distinction entre * les actes intéressant directement l'exécution du service * et ceux l'intéressant indirectement avec une JP qui tend vers la compétence du JJ Les actes intéressant directement le SP de la justice : o les décisions rendues par les juridictions judiciaires, o les mesures relatives à la saisine ou au refus de saisine d'une o les mesures relatives à l'instruction des affaires o les mesures obligatoires relatives à l'exécution d'un jugement ou au refus de l'exécuter ou bien encore aux conséquences indemnitaires liées à son exécution Les actes intéressant indirectement ce service : Les actes détachables des actes d'exécution du service Cette catégorie permet au JA de retrouver sa compétence bien que ces actes soient relatifs à l'exécution du service L'amnistie de personnes condamnées par une décision juridictionnelle : le contentieux des décrets individuels d'amnistie relève du JA depuis la décision du CE (CE Ass 1961 Electricité de Strasbourg) Le refus de concours de la force publique : la JP Couitéas pour exécuter un jugement d'expulsion d'un locataire La JP «Couitéas » reconnaissait la R sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ne pourra conduire à annuler que : les décisions administratives manifestement disproportionnées par rapport aux faits de l'espèce. Si l'administration a compétence liée, le juge exerce un contrôle normal. [...]

[...] L'arrêt Avranches et Desmarets instaurait, toutefois, une restriction : le juge pénal ne pouvait connaître des actes individuels qui relevaient des seules juridictions administratives. .Cette restriction a disparu depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994 (art. [...]

[...] Contrôle normal pour les sanctions disciplinaires d'un membre d'une profession réglementée 2007,Arfi) magistrat du parquet 2009, Hontang), sanction est prise par une fédération sportive 2010, Fédération française d'athlétisme) Contrôle normal pour les sanctions disciplinaires infligées aux détenus 2015, Borromée) Concernant les sanctions disciplinaires prises contre les fonctionnaires/ agent depuis un arrêt Dahan ass., 2013, Dahan), le J.A exerce un contrôle normal Le juge de l'excès de pouvoir vérifiera donc : si les faits reprochés à un agent P constituent des fautes justifiant la sanction, et si la sanction est proportionnée à la gravité Avant 2013, le J.A n'exerçait qu'un contrôle restreint sur les sanctions infligées à un agent public par son administration. [...]

[...] ! Elle porte donc atteinte uniquement à la propriété privée immobilière. Conséquence de l'emprise irrégulière : La théorie de l'emprise conduisant à reconnaître la compétence du JJ pour accorder une indemnisation en cas d'atteinte illégale au droit de propriété privée immobilière imputable à l'administration Le JA restait compétent pour se prononcer sur la régularité de l'emprise ainsi que pour prononcer des mesures de nature à faire cesser l'emprise Evolution de l'emprise irrégulière en 2013 2013,M. [...]