Introduction au droit administratif : résumé

Extraits

[...] Une matière élaborée de manière jurisprudentielle ③ Ces règles ont été étendues à l'ensemble des contrats administratifs et ont acquis la qualité de « règles générales applicables aux contrats administratif » ( C.E 2018 « Distillerie de Magnac-Laval ») ④ Echec de la théorie car multiplication des contrats administratifs spéciaux Les grands arrêts intervenus entre 1901 et 1932 concernent tous des contrats de concession : C.E 1902 « Compagnie de gaz Déville-Lès-Rouen » : Consécration du principe de mutabilité des contrats administratif Une distinction affaiblie entre contrats civil et administratifs Théorie de l'imprévision → adoptée dans le domaine administratif Lire doc de la fiche 1 C.E 1910 « Compagnie générale française des tramways » : Consécration du pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration C.E 1916 « Compagnie général d'éclairage de Bordeaux » : Consécration de l'indemnité d'imprévision dans le contrat administratif C.E 1932 « Compagnie des tramways de Cherbourg » : bouleversement définitif de l'économie du contrat = force majeur et a défaut d'accord amiable = résolution put être demandée Introduction Sources ① Jurisprudence : construction suivant les cas qui lui étaient présentés ② Droit de l'U.E : intervention progressive concernant les contrats affectant le marché = relative à leur passation (régime) A partir de 1992 : directives concernant les contrats de la commande publique  2004 : unification travaux et marché publics  2014 : relative au contrats de concession et aux marchés publics Application des « principes européen des contrats publics » à tout contrat qui relève du champ concurrentiel → CJCE 2000 « Teleaustria » ③ Principe de non-discrimination en raison de la nationalité → déduction du principe de transparence La constitution : Très peu Principe de liberté contractuelle Egalité de traitement des candidats face à la commande publique Principe de transparence des procédures ④ Règlements : 1964 → Adoption par décret du 1er code des marchés publics (disparition 2015) Introduction  La loi : intervention tardive → pendant longtemps = matière règlementaire Motivation : années 80 scandale par rapport à la corruption quant à la gestion de l'eau → éviter la corruption Concernant la passation des concessions : Création de la notion de DSP Soumet concession à la concurrence = souple A partir de 2014 : organisation du régime de la commande public ⟁ Danger = requalification des contrats en concession DONC JP abondante sur leur distinction Loi « Sapin » 1993 Loi «MURCEF» 2001 : tout les marché publics = C.A Années 2000 : interventions specifiques du legislateur (marché de partenariat) Habilitation du gouvernement à définir par voir d'ordonnance le code de la commande publique • • Ordonnance 2016: relatives aux contrats de concessions (regroupement de disposition) Ordonnance nov : parties législative Ordonnances déc : partie règlementaire Loi «Sapin II» 2016 (actualisation de dispositions) 1er avril 2019 : entrée en vigueur code de la commande publique Ordonnance 2015 : relative aux marchés publics A l'origine au XXème aucune formalisation de mise en concurrence particulière à part quelque règles dispersées relatif à la passation des marchés (droit de l'U.E) Intègre : → Les évolutions liées à la transposition de ces directives. [...]

[...] Introduction au droit administratif : résumé Un accord de volonté : Introduction (CE Commune de Saint-Céré ) • • Pas nécessairement écrit (C.E 1956 « Epoux Bertin ») Pas nécessairement négocié / ni consenti (contrat d'adhésion, règlement intérieure ) Un procédé d'action de l'administration Produisant des effets juridiques : Un outil de l'administration pour créer des obligations mais pas le seul → actes unilatéraux DONC Préférable pour l'administration de conclure un contrat alors qu'elle est capable d'avoir recours aux actes unilatéraux ? [...]

[...] 19ème siècle : l'administration se mêle dans de nouveaux secteurs (eau potable, électrification ) → contrat = moyen le plus adapté A contrario : rare entre personnes publiques avant la décentralisation de 1982 → depuis contractualisation des questions de competences ① Arrêt « Blanco » 8 fevrier 1873 → proclamation de l'autonomie du droit administratif ② Le C.E c'est lancé dans la construction d'un véritable droit des contrats administratifs, dégageant des règles dérogatoires au droit civil des contrats dans le cadre de litiges portant sur des concessions de SP. [...]