Introduction aux collectivités territoriales

Extraits

[...] Les financements des Collectivités territoriales finances des CT, elles ont un budget. Dans une Collectivité il n'y a pas d'argent c'est le Trésor public qui gère l'argent docs budgétaires importants : budget primitif et le compte administratif. -budget primitif : acte d'autorisation qui va fixer le plafond des dépenses dans l'année N considérée. C'est un acte de prévision des dépenses sur une année. On trouve aussi les choix politiques de cette collectivité. -compte administratif = acte d'exécution qui va traduire l'exécution des dépendances et des recettes dans l'année N considérée. [...]

[...] Au final on doit avoir 5 compétences. -Communauté de Commune à DGF bonifiée : dotation de l'État. Structure communale qui va percevoir l'impôt groupes de compétences obligatoires. -Communautés d'Agglo : 4 groupes de compétences obligatoires + 3 groupes de compétences optionnels. Au final on doit avoir 7 compétences. À savoir : la communauté de commune ne peut exercer les compétences que clairement définis Hiérarchie des normes urbaines : - PLU (urbanisme à la parcelle où l'on a les contraintes, les constructions possibles). [...]

[...] La région va se voir conférer la réalisation un certain nombre de schémas qui vont s'imposer aux autres niveaux de CT (logique de rationalisation et une logique de chef de file). Cette réforme se fait uniquement pour des contraintes budgétaires. Il faut accélérer la réduction de la dépense publique. En 2015, il va y avoir une hiérarchie des schémas. Le fait d'élaborer des schémas régionaux, càd que c'est au niveau de la région qu'il va y avoir des grands projets. [...]

[...] -Syndicat d'Agglo nouvelle : politique d'aménagement du territoire. Création des villes nouvelles à partir de rien pour décentraliser les grandes villes (même chose que la communauté urbaine sauf que ca concerne que les villes nouvelles). Aujourd'hui toutes les communes françaises ont appartenu à une SI à fiscalité propre. ●Traité de Maastrich : idée faire en sorte que les communes mettent en commun leurs compétences. Elle fixe et encadre les finances publiques : le déficit public ne doit pas être supérieur à du PIB et la dette publique ne peut être supérieure à du OIB. [...]

[...] Jamais eu courage fusionner nos communes contrairement à nos voisins pays Européens qui ont fusionné après la 2e GM : introduction de la décentralisation créer en 1982 les régions. Décembre 2014 : réduction de nombre de régions : justification pas politique, mais financière. ●Structure intercommunale : 15.000 en France. Création de SI, car les communes n'arrivent pas à exercer leurs compétences. -SIVU (à vocation unique) : aucune compétence obligatoire, choisie librement par la commune. N'a pas de fiscalité propre, ne perçoit pas d'impôts. -Syndicat mixte : associer soit des CL de rang différents soit des établissements publics entre eux. -SIVOM (à vocation multiple) : politique d'aménagement du territoire. [...]