Mémo sur les dates, réformes et articles à savoir pour les institutions administratives et judiciaires

Extraits

[...] Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus actuellement, instaurés par décret selon les besoins locaux. Nuit du 4 août 1789 : fin des privilèges et de la vénalité des charges : magistrat pro pour les TI (tribunaux d'instance) avant réforme du 19 janvier 1995. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : 4 novembre 1950, Rome. Mai 1974 pour application en France : décision du CC (Conseil constitutionnel) sur la liberté d'association janvier 1973 : création du médiateur (de la République depuis 1989). [...]

[...] o affirme la séparation judiciaire-administratif. o Création des 545 tribunaux de district (futur TGI). o Création des justices de paix dans chaque canton, futurs TI en tout. Loi des 27 novembre et 1er décembre 1791 : création du tribunal de Cassation, référé législatif. Devient Cour de Cassation en 1804. Loi du 5 fructidor an 3 : tribunaux de district tribunaux départementaux. Loi du 16 fructidor an 3 : affirme la séparation judiciaire-administratif. Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) : création du CE. [...]

[...] Loi du 24 mai 1872 : o met fin à la justice retenue, justice déléguée au CE pour l'administratif, le CE est juge de droit commun pour l'administratif. o Création du Tribunal des conflits. Loi du 5 avril 1884 : sur la commune, décentralisation. Page 3 sur 5 Loi du 20 avril 1932 : suite à l'affaire Rosay, le Tribunal des conflits peut rendre des décisions sur le fond. Loi du 4 septembre 1943 : création de tribunaux paritaires des baux ruraux. [...]

[...] Article 1 de la Constitution de 1958 : affirme la décentralisation de la France. Article 13 de la Constitution de 1958 : fonde le pouvoir de décision et de nomination du Président de la République. Article 15 de la Constitution de 1958 : le Président de la République est le chef des armées. Article 19 de la Constitution de 1958 : contreseing des décrets du Président de la République. Article 54 de la Constitution de 1958 : le CC peut contrôler la conformité des traités à la Constitution si saisi selon article 61. [...]

[...] Loi du 6 février 1992 et décret du 1er juillet 1992 : porte charte la déconcentration. Révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 : institution de la Cour de justice de la République. Loi organique du 19 janvier 1995 : permet la nomination de juges non professionnels pour pallier le manque de TI. Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : o Suppression des mandats de dépôt pour le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention doit donner un avis confirmatif pour que le mandat de dépôt soit valable. [...]