L'indemnisation

Extraits

[...] La déchéance quadriennale joue en matière de responsabilité administrative. Cela peut de même avoir des conséquences importantes sur l'indemnisation, puisqu'elle peut être nulle s'il n'est pas tenu compte par la victime des délais. Les fonds d'indemnisation Leur existence est la traduction du mouvement général de la responsabilité civile (au sens général) vers la prise en compte du risque. Les fonds d'indemnisation ont été créés pour répondre à des phénomènes qui ont le caractère de " catastrophes sociales " : attentats terroristes (loi du 9 septembre 1986) ; contamination des hémophiles par le virus du sida (loi du 31 décembre 1991). [...]

[...] stirn). Le principe est que tous les dommages sont réparables : qu'ils soient matériels (dommages aux personnes ou aux biens) ou moraux (atteinte, à la réputation ou à l'honneur des personnes, souffrances physiques, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale). La grande difficulté entre ces deux catégories de dommages réside dans le fait que les premier sont objectivement évaluables, alors que les seconds peuvent plus facilement donner lieu à des difficultés. Le Conseil d'Etat n'a jamais opposé de refus de principe qu'à la réparation des souffrances physiques et de la douleur morale, considérées comme " insusceptibles d'évaluation pécuniaire " alors cependant que les tribunaux judiciaires procédaient quotidiennement à cette évaluation. [...]

[...] La seconde a traditionnellement trois caractères : extériorité, imprévisbilité, irrésistibilité. Elle trouve souvent à s'appliquer lors de tempêtes, cyclones, cataclysmes et autres catastrophes naturelles. Le caractère d'imprévisibilité est apprécié de manière souple par la jurisprudence, ce qui contribue à douter parfois de l'objectivité d'un tel critère (CE mars 1986, Commune de Val d'Isère - trois avalanches en un siècle rendaient prévisible une quatrième). Le quatrième ressemble à la force majeure mais n'est pas étranger au défendeur, mais peut avoir un effet exonératoire lorsqu'il s'agit d'une responsabilité pour faute. [...]

[...] Comme la responsabilité administrative a été définie progressivement, de manière prétorienne, et en dehors des dispositions du code civil (TC février 1873, Blanco) l'indemnisation en matière administrative obéit à des règles particulières, qui tendent à s'unifier avec celles du droit civil et qui suivent la tendance actuelle de collectivisation du risque. Le dommage indemnisable L'indemnisation suivant le dommage, celui-ci doit être certain. Une fois cette condition remplie, le principe est que tous les dommages sont susceptibles de réparation. Un dommage certain : cela ne signifie pas qu'il doit être actuel. [...]

[...] Le principe de la compensation en argent se traduit par l'allocation de dommages-intérêts. La méthode de calcul des juridictions administratives a longtemps été critiquée. Elle revenait en effet à allouer des indemnités très inférieures à ce qu'auraient accordé les juridiction judiciaires dans des affaires similaires. L'idée directrice de cette attitude est la protection des contribuables, puisqu'en matière de responsabilité administrative, le débiteur effectivement solvable est l'Etat dans nombre d'hypothèses, à la différence de ce qui se passe devant les juridictions judiciaires, que le développement du phénomène assurantiel a sans doute rendu plus audacieuses. [...]