L'illégalité en droit public

Extraits

[...] Dans cette perspective, le Conseil d'État a ainsi reconnu comme illégal le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité alors même que cette action aurait pu être soutenue par le pouvoir compétent, à savoir le législateur. Le respect du principe de compétence constitue ainsi une condition sine qua non à la légalité d'un acte. Les limites portées par la jurisprudence Ce principe de l'illégalité fautive n'en doit pas être nuancé selon les caractères des préjudices du requérant. [...]

[...] L'administration évolue ainsi dans un cadre juridique contraignant, mais respectueux des droits des justiciables. L'illégalité fautive n'est cependant pas figée et obéit à certaines particularités : des clauses d'exonération peuvent potentiellement exercer leurs effets en faisant varier le degré d'engagement de la responsabilité administrative au regard des circonstances de l'espèce. [...]

[...] L'illégalité en droit public Définition Dans le cadre de l'état de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de l'action administrative. Depuis longtemps, le juge administratif estime que la responsabilité de l'administration ne peut se limiter à l'appréciation de ses actions fautives, mais doit prendre en considération les conséquences de ses actes. [...]

[...] De même, le statut des illégalités administratives et l'office du juge de l'excès de pouvoir rejaillissent inévitablement sur l'office du juge de plein contentieux saisi d'une action en réparation : comme pour le recours à la neutralisation, à la substitution de motifs ou à l'inopérance, celui-ci estime qu'une illégalité fautive n'engage pas la responsabilité de l'administration quand il apparaît que l'autorité aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis l'illégalité, externe ou interne (CE Bussière ; CE Sté d'eaux minérales et bains de mer d'Allevard et autres) ou qu'il existait un motif justifiant légalement la décision (CE Dupuy). Ainsi, il existe des illégalités sans portée et des fautes sans conséquence. L'axiome selon lequel tout acte illégal est fautif nous vient de l'affirmation de l'État de droit et du principe de légalité. L'administration, agissant pour le bien commun, doit selon ce principe agir conformément aux normes et principes qui lui sont supérieurs, sous peine de voir ses actes annulés et sa responsabilité engagée pour illégalité. [...]