L'identification d'un contrat administratif

Extraits

[...] C'est la personne publique qui a créé cette personne privée + en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. Association transparente ou para administrative La personne privée est transparente → en l'observant, on voit à travers elle la personne publique DONC : • • Les contrats que signe la personne privée sont en réalité des contrats conclus par la personne publique Ces contrats remplissent le critère organique Exemple : Une ville (personne publique) crée une association (personne privée). [...]

[...] Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d'un SPA géré par une personne publique est un contrat administratif. Exemple : le contrat de recrutement d'une personne dans une université en qualité de chargé de travaux dirigés. Un contrat conclu par un SPA avec l'un de ses usagers afin de lui fournir des prestations de service = administratif ⟁ En revanche, comme on le sait déjà, est un contrat de droit privé le contrat conclu par un SPIC avec l'un de ses usagers en vue de fournir à ce dernier des prestations de service. [...]

[...] Le juge considère alors que l'association est une personne privée transparente et que les contrats quelle conclut sont passés au nom et pour le compte de la ville (personne publique). CRITERES MATERIELS : EXPLICATION DU SCHEMAS Contrat ayant pour objet l'exécution même du SP/ ou de confier l'exécution du SP Participation à l'exercice du SP Contrats qui constituent une modalité d'exécution du SP Est administratif, s'il satisfait au critère organique, le contrat qui a pour objet soit de confier au cocontractant de la personne publique la gestion d'un service public, soit de l'y associer directement. Le service public confié au cocontractant peut être administratif ou industriel et commercial. [...]

[...] Elle mandate à cet effet une personne privée. Exemple : Mandat explicite 1. La ville de Toulouse (personne publique) donne mandat à une entreprise (personne privée). Mandat de fait 2. [...]

[...] Droit des obligations : identification d'un contrat administratif IDENTIFICATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF Par détermination de la loi Contrat portant occupation du domaine public CGPPP Par personne publique concessionnaire de SP ou son Contrat relatifs à l'exécution de travaux publics si conclu avec l'administration Contrat de la commande publique (art : si conclu par personne publique Loi du 28 pluviôse an VIII Privé : Contrat entre EPIC + usagers (TC 1956 « Sté Steeple-chase de FR ») En application des critères jurisprudentiels ①Contrat entre 2 personne publiques : Présence directe d'une personne publique Critère organique OU Représentation d'une personne publique Présomption d'administrativité L'un des critères matériels Clause exorbitante de droit commun L'objet du contrat OU C.E Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 « UAP » Exception : si ne fait naitre que des rapports de droit privé Peut redevenir administratif si présente 1 des critères matériels Le SP C.E « Thérond » Lien suffisamment fort avec le SP C.E 2007 « Commune de Boulogne Billancourt » C.E 1976 « Dame Culard » TC 1975 « Commune d'Agde » Association transparente ou para administrative Mandat explicite C.E 1956 « Epoux Bertin » TC 1996 « Berkani » Mandat de fait C.E 1956 « Grimouard » Exceptions Contrat ayant pour objet l'exécution même du SP/ ou de confier l'exécution du SP Participation à l'exercice du SP → contrat recrutement agent SPA Contrat = une modalité d'exécution du SP ②Contrat entre 2 personnes privé Présumé privé C.E 2018 « Société Enedis » ③ Contrat entre personnes privé + publique Ici c'est l'administration qui exécute le SP et non pas le cocontractant CRITERE ORGANIQUE : EXPLICATION DU SCHEMAS Présence directe d'une personne publique Explication : Une personne publique (Etat, commune, département, région, etc.) conclut directement un contrat avec une personne privée ou avec une autre personne publique. Exemples : 1. Une ville (personne publique) conclut directement un contrat avec une entreprise (personne privée) 2. l'Etat (personne publique) conclut directement un contrat avec un département (personne publique) Représentation d'une personne publique Explication : La personne publique ne conclut pas directement le contrat. [...]